Rinviju għal deċiżjoni preliminari – Approssimazzjoni tal-leġiżlazzjonijiet – Sistema komuni ta’ tassazzjoni applikabbli għall-pagamenti ta’ mgħax u ta’ royalties bejn kumpanniji assoċjati ta’ Stati Membri

Artikolu 267 TFUE – Dritt għal rimedju effettiv – Portata tal-istħarriġ ġudizzjarju nazzjonali ta’ miżura tal-Unjoni Ewropea – Regolament (KE) Nru 1225/2009 – Artikolu 15(2) – Komunikazzjoni lill-Istati Membri

analitiku bottom up u top down - Leġiżlazzjoni nazzjonali dettaljata - Marġni ta’ diskrezzjoni ta’ l-awtoritajiet regolatorji nazzjonali - Stħarriġ ġudizzjarju - Awtonomija proċedurali ta’ l-Istati Membri

Zeltner au mépris des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'arrêt, qui met en définitive à la charge des dirigeants sociaux une obligation de résultat,

X... aux seuls motifs que l'expert-consultant admettait dans sa consultation que le risque de requalification existait, la cour d'appel, qui a statué au mépris des stipulations claires et précises de la

condition suspensive, lorsqu'elle est réalisée, rétroagit au jour de la formation du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré valables les conventions de location-gérance litigieuses conclues au mépris

1881, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention des droits de l'homme ; 2°/ que constitue une injure au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression outrageante, terme de mépris

décret du 17 mars 1967 ; 2 ) qu'aucune prescription ne peut être opposée à une action en annulation de décisions frauduleuses et partant en réalité inexistantes de l'assemblée générale prises au mépris

famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit", "il ne résulte pas de ces textes que les intérêts de la première épouse doivent être sacrifiés à ceux de la seconde épouse, et ce au mépris

refus de mise en liberté ; " aux motifs qu'il résulte des éléments ci-dessus rappelés que Rachid X... est au centre d'un trafic de stupéfiants de grande envergure, où l'esprit de lucre le dispute au mépris

selon l'expert, les circonstances de l'explosion restent hypothétiques, il est cependant crédible que Cyrus Y... ait fumé dans la mesure où il est établi que dans la matinée, il avait déjà fumé au mépris

mesure de reconduite à la frontière ; "aux motifs qu'il résulte tant de la rédaction du jugement que des notes d'audience, que le tribunal a soulevé d'office l'illégalité de cet arrêté préfectoral au mépris

de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, dans ses conclusions laissées sans réponse, Giry faisait valoir que la commission rogatoire étant revenu chez le juge d'instruction, ce dernier, au mépris

non-lieu en faveur de celle-ci, poursuivie pour faux témoignage, au motif qu'elle avait reconnu n'avoir pas "assisté à la scène" où Bernard A... avait porté des coups à Maurice A..., de sorte qu'elle avait menti

.; "qu'il paraît saugrenu à une heure si tardive, par temps de brouillard (ainsi que le souligne Alain Y... dans une de ses déclarations) de gravir le Ballon d'Alsace, le prévenu a manifestement menti

elle a délivré des attestations certifiant que cette entreprise était à jour de ses cotisations, pour vérifier l'exactitude des déclarations fournies, l'URSSAF a agi avec une légèreté blâmable et au mépris

a délivré des attestations certifiant que cette entreprise était à jour de ses cotisations, pour vérifier l'exactitude des déclarations fournies, l'URSSAF a agi avec une légèreté blâmable et au mépris

elle a délivré des attestations certifiant que cette entreprise était à jour de ses cotisations, pour vérifier l'exactitude des déclarations fournies, l'URSSAF a agi avec une légèreté blâmable et au mépris