Codes de loi français

Article 9

Après avoir délibéré, il établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours. Il procède à l'audition de ces candidats.

Article 15

Lorsque la commission paritaire siège en comité d'avancement ou en conseil de discipline, seuls les membres d'une catégorie supérieure ou égale à celle de l'agent concerné peuvent délibérer si l'agent en fait la demande et le nombre des représentants

Article 47-5

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil d'administration des sociétés mentionnées aux articles 47-1 à 47-3, le conseil d'administration délibère valablement jusqu'à la désignation d'un ou des nouveaux

Article 19

Dans ce délai, le recteur de région académique peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau.

Article 20

Dans ce délai, lerecteur de région académique peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau.

Article 20

Dans ce délai, le recteur de région académique peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau.

Article L233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Le comité du groupement délibère sur un projet de modification des statuts concernant les quotes-parts dévolues à chaque membre ainsi que la répartition du nombre de délégués au sein du comité.

Article R321-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Le conseil du centre régional de la propriété forestière délibère notamment sur : 1° Les projets de schéma régional de gestion sylvicole ; 2° Les projets de plans simples de gestion, les demandes de coupes extraordinaires ainsi que les projets de règlement

Article R143-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 08

Elles prennent part au débat mais pas au délibéré.

Article R122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Il en est de même lorsque, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement, les membres présents ne se trouvent pas en nombre pour délibérer.

Article D513-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés.

Article R5312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Une délibération du conseil d'administration précise les modalités de présentation du budget. l'opérateur France Travail tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation sont délibérés par le conseil d'administration.

Article R612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54

dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification de la décision désignant celui-ci ; 2° S'il s'agit d'un membre délibérant, dans le délai de huit jours francs à compter de la notification de la composition de la formation appelée à délibérer

Article R6147-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 16 > 52

Le conseil d'administration délibère sur les matières relevant de la compétence des conseils de surveillance des établissements publics de santé et, en outre, sur : 1° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1 ; 2° L'état des prévisions

Article R524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Pour délibérer valablement, le conseil d'administration doit réunir au moins la moitié de ses membres en fonction. Sauf dans le cas prévu aux articles R. 522-5 et R. 522-8, les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

Article 450

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.

Article R6145-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 91

Le conseil de surveillance délibère sur le compte financier en vue de son approbation et décide de l'affectation des résultats de chaque compte de résultat.

Article 456

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré. Lorsque le jugement est établi numériquement, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation.

Article 1873-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 46

Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.

Article L811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 31

Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette section peut valablement délibérer en l'absence de leurs représentants