né le 19 Août 1947 à MONTPELLIER (34000) de nationalité Française ... 34510 FLORENSAC représenté par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me Philippe TERRIER (SCP), avocat au barreau

(Suzanne, Pierre-Alain, Jean-Philippe et Elodie) formulaient une demande d'indemnisation auprès du FIVA le 1er juin 2005.

Philippe X..., domicilié [...], 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 AVRIL 2022 DE [Localité 18] N° RG21/00260 APPELANT : Monsieur [M] [Z] Chez Association [19] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Thelma PROVOST

Philippe Y..., domicilié [...], 10°/ Mme Marie Y..., épouse Z..., domiciliée [...], 11°/ M. Charles Y..., domicilié [...], 12°/ Mme Catherine Y..., épouse A..., domiciliée [...], 13°/ M.

Philippe E..., domicilié [...]                            , 8°/ M.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

Philippe Y...

Philippe Z..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la Société de participations industrielles et commerciales (SPIC), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

[F] [L] [I] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

concurrence qui règne dans ce secteur, ce qui s'est traduit notamment par une baisse importante du chiffre d'affaires d'IPLS en 2000 puis de nouveau en 2002 », de sorte que « le groupe minoritaire ne prouvait

BASTAN, dont le siège social est situé 8, Chemin du Templier - 73140 SAINT MICHEL DE MAURIENNE Représentée par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Philippe

BASTAN, dont le siège social est situé 8, Chemin du Templier - 73140 SAINT MICHEL DE MAURIENNE Représentée par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Philippe

s) : [H] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Me GOUIN (SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER JONZO)/NIMES Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe

née le 15 Janvier 1953 à CASABLANCA (MAROC) demeurant ... 75008 PARIS représentés par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistés de Me Isabelle de KERDANIEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES

Localité 1] SELAFA MJA, en la personne de Me [T] [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 3] Intervenante volontaire [Adresse 1] [Localité 1] Représentées par Me Jean-philippe

contradicteur, irrégulièrement entendu en dernier, a violé les articles 197-1 et 199 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la partie civile ne saurait se faire un grief de ce que l'avocat de Philippe