Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, à l'effet de signer les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Aube.

à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Madame [J] [N] née le 06 Juin 1990 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Mathieu

avocats au barreau de PARIS, toque : P0480) Assisté de Me Arezki BAKI (avocat au barreau de Paris, toque : B110) Société VINCI IMMOBILIER PROMOTION [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu

VILLE SUR ANCRE Mademoiselle Sylvia X... ... 80300 VILLE SUR ANCRE Intimés sur l'appel No 164 du 16 janvier 2006 Représentés par la SCP LE ROY, avoué à la Cour et plaidant par Me Gilbert MATHIEU

, toque : R209 INTIMÉE SARL FONCIERE RESIOUEST prise en la personne de ses représentants légaux No Siret : 439 133 018 ayant son siège au 40 RUE LAUGIER - 75017 PARIS Représentée par Me Matthieu

elles justifient de leur intérêt à agir ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision a porté atteinte au principe d’égalité devant la loi dès lors que l’arrêté querellé

elles justifient de leur intérêt à agir ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision a porté atteinte au principe d’égalité devant la loi dès lors que l’arrêté querellé

compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à l'administration de reconstituer sa carrière à compter des effets de la décision querellée

compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à l'administration de reconstituer sa carrière à compter des effets de la décision querellée

Par la sentence querellée du 16 août 2022, le tribunal arbitral a statué en ces termes : ' For the foregoing reasons, the Tribunal decides as follows: 1.

par les époux [Z] à l'encontre du jugement du juge de l'exécution de Carpentras du 4 juillet 2019, condamné les époux [Z] aux dépens d'appel à recouvrer conformément aux dispositions applicables en matière

barreau de TOULON DEFENDEUR Maître [C] DE LA SELARL ABEILLE & ASSOCIES [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sarah GUERRA-MAURIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Mathilde

CESEDA  Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi, de Maître Cédric [Z] substituant Maître Camille FRIEDRICH, de Maître Emeline GIORDANO Me Julie GONIDEC, Me Mathilde

Adresse 3] [Localité 4] (Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-51454-2023-03970 du 04/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) Représenté par Me Mathilde

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT DÉBATS : à l’audience du 02 Avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance

le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Dragana BULAJIC, avocat au barreau du VAL D’OISE subsitué par ME Mathilde

3] [Adresse 4] N0 SIRET 524 199 650 Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assistées de Me Mathilde

En vertu de l'article 44 du Code de procédure civile en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.