Codes de loi français

Article 1

Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale est fixé à 865 F à compter du 1er janvier 1988.

Article 7

Les obligations renouvelables de cette tranche seront émises au prix de 995,10 F. La date de règlement est fixée au 20 août 1984. Le taux actuariel, calculé sur la durée de vie totale, ressort à 11,85 p. 100.

Article Annexe VIII

Le coefficient f dépend du coût des travaux d'aménagement des abords du ou des bâtiments, curetages, plantations, mobilier urbain, etc.

Article 1

Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale est fixé à 933 F à compter du 1er janvier 1991.

Article 3

Ces obligations seront émises, au prix de 1.992 F, sous la forme au porteur ou nominative au choix des souscripteurs. Elles seront remboursées le 28 novembre 1993.

Article 5

Le montant total des crédits de la première part affectée aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée est fixé à 152.172.000 F.

Article 243-6.05

Le câble est du type HO7 RN-F, sa section atteint au moins 2,5 mm².

Article 1

Le taux annuel de l'indemnité de chaussures et de petit équipement prévue à l'article 1er du décret du 14 août 1974 susvisé est fixé à 214, 75 F, quelle que soit la catégorie à laquelle appartient l'agent concerné.

Article 21.439

Production des pièces utilisées pour une réparation 1° Soit conformément à la sous-partie F ; 2° Soit par un organisme approuvé conformément à la sous-partie G ; 3° Soit par un organisme d'entretien approuvé. Nota. - voir ACJ 21.439.

Article 5

Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels classés F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique.

Article 2

La prime ne peut être accordée que pour les programmes d'investissement d'un montant au moins égal à 70.000 F.

Article 4

Les actions offertes à la vente seront cédées : -soit au prix de 327 F. Ces actions seront payées au comptant ; -soit, avec un rabais de 15%, au prix de 278 F.

Article Annexe

F par m 2 Liste des annexes faisant partie de la surface utile, conforme à l'arrêté du ministre du logement pris en application du 2° de l'article R. 353-16 : Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement : DÉSIGNATION du

Article Annexe

A. - Niveaux des champs GAMME E(V/m) H(A/m) B(µT) DENSITÉ 0-1 Hz - 3,2 x 10 4 4 x 10 4 - 1-8 Hz 10 000 3,2 x 10 4 2 4 x 10 4 2 - 8-25 Hz 10 000 4 000/f 5 000/f - 0,025-0,8 kHz 250/f 4/f 5/f - 0,8-3 kHz 250/f 5 6,25 - 3-150 kHz 87 5 6,25

Article 2

Le montant annuel de l'indemnité de gestion et de responsabilité attribuée aux éducateurs chefs chargés de la direction de foyers et centres de l'enfance en application de l'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 1972 susvisé est porté à 1920 F.

Article 6

Les modalités des élections des membres du conseil d'administration mentionnés aux d, e, f et g de l'article 4 ainsi que des auditeurs de justice et des stagiaires du concours professionnel siégeant au conseil avec voix consultative sont fixées par le

Article 2

A titre expérimental, et pour une durée de deux ans, ce poste est commercialisé par la direction générale des télécommunications contre paiement d'une redevance de location-entretien dont le montant est fixé à 19 F par mois.

Article 4

Lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour établir un diagnostic immobilier avant d'entreprendre les travaux d'amélioration, les plafonds de prêts prévus à l'article 1er peuvent être majorés de 1 500 F.

Article 3

La seconde part de dotation globale d'équipement prévue au b de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé est fixée pour 1983 à 20,6 p. 100 du montant des crédits de paiement, soit 122.104.850 F.