son silence l'existence et la qualification d'un contrat de vente entre les parties obligeant la société Bernard X... automobiles à payer le prix des "mallettes de garantie VO" qui lui avaient été remises

son silence l'existence, et la qualification, d'un contrat de vente entre les parties obligeant la société Garage Curi automobiles à payer le prix des "mallettes de garantie Vo" qui lui avaient été remises

est pas opposable ; qu'en l'espèce, en déduisant l'existence d'une période d'essai du seul fait qu'un projet de contrat de travail prévoyant expressément une période d'essai de trois mois avait été remis

professionnels ne sont opposables à une partie que lorsque celle-ci est un commerçant ou professionnel du secteur d'activité concerné ; que lorsque tel n'est pas le cas, le professionnel doit établir qu'il a remis

[X], au titre des deux crédits renouvelables, la cour d'appel retient qu'il est établi que le préposé de la poste a remis chacune des mises en demeure adressées à M.

abusif de la chose confiée n'est pas constitutif d'abus de confiance; en l'espèce, en ce qui concerne la somme de 5 000 francs remise au demandeur par M.

volontairement aux autorités, il appartenait à la chambre de l'instruction de rechercher les circonstances de cette remise et d'exclure que celle-ci ait pu avoir un quelconque caractère coercitif ; qu'en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la banque en la majorant du montant de la TVA, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne peuvent constituer une remise que les créances susceptibles

des majorations litigieuses ; 2°/ que la bonne foi de l'employeur n'est plus une condition de remise des majorations de retard ; qu'en jugeant que la société Bricorama pouvait prétendre à la remise des

Remis aux autorités françaises, M.[V] a été mis en examen de ces mêmes chefs le 20 mars 2025. 4.

société à laquelle les parties civiles avaient été associées à 34 %; que, toutefois, la société SOTREPAL n'avait été immatriculée au registre du commerce que le 15 décembre 1986 et que les fonds remis

aux majeurs protégés à concurrence de 10 % ; qu'ainsi aucun détournement des sommes remises n'étant caractérisé, la déclaration de culpabilité est illégale ; "alors, d'autre part, qu'il ne résulte

M... a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ces titres de recettes ; Sur les premiers moyens des deux pourvois, rédigés en termes identiques : Attendu qu'il n'y a pas lieu de

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 693 F-D Pourvoi n° C 18-13.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Attendu que la société APM immobilier, qui avait négocié cinq promesses de ventes immobilières, a reçu les indemnités d'immobilisation ou les acomptes sur les prix de vente versés par les acquéreurs, et a remis

aucun bulletin de salaire pour le premier mois de son activité au sein de l'entreprise, Pascal X... n'ayant pas été en mesure de justifier, en ce qui le concerne, la remise de ce bulletin de salaire et

pour le moins peu chaleureuses et dont les intérêts sont totalement opposés du fait d'un testament de René-Max B... ; qu'en outre, une certaine confusion règne sur la date et sur les circonstances de remise

[P] [N] leur ait remis les clés de l'immeuble litigieux sans attendre la production de l'offre de prêt ou la réitération de l'acte authentique de vente démontrait qu'il leur avait consenti un nouveau délai