Codes de loi français

La commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés contribue aux travaux de l'observatoire mentionné à l'article R. 1413-90.

Article R161-71-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

du président de la commission, par décision du président de la Haute Autorité : a) Vingt membres choisis principalement en raison de leur compétence dans le domaine de la santé, de l'évaluation économique et de la santé publique dont un président, choisi

Article R162-54-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

et, en cas d'opposition à la reconduction de l'accord-cadre, à l'Union nationale des professionnels de santé.

Article R5311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 40

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure le pilotage et la coordination nationale des vigilances relatives aux produits de santé mentionnées à l'article R. 1413-61-1.

Article R632-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 90

Code de l'éducation

Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage.

Article R631-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 34

Code de l'éducation

santé concernées.

Article L5126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 02

d'un établissement de santé peut confier la réalisation de préparations à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments.

Article R1432-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08

Lorsque, après consultation des directeurs généraux des agences régionales de santé, un accord-cadre est adopté, il peut être décliné dans chaque agence régionale de santé.

Article R1441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

Le projet territorial de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est arrêté par le préfet après avis du conseil territorial, des conseils municipaux ainsi que de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie.

Article 2

pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article R1142-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 96

Le conseil d'administration comprend, outre le président : 1° Onze membres représentant l'Etat : 2° Neuf membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable, soit : a) Deux personnalités qualifiées en matière

Article R165-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

La modification du tarif ou du prix peut intervenir soit à la demande du fabricant ou du distributeur, soit à l'initiative du comité économique des produits de santé, soit à la demande des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé ou de l'économie

Article 4

Le stage d'adaptation est organisé par une agence régionale de santé, sur un ou plusieurs terrains de stage agréés par cette agence, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé.

Article R1126-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

L'autorisation mentionnée au second alinéa de l'article L. 1126-11 est délivrée après enquête effectuée par un médecin inspecteur de santé publique ou un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin et, lorsque les études des

Article 14-8

de retarder le recours aux soins prothétiques ou chirurgicaux et ainsi d'assurer à la fois un meilleur état de santé dentaire à la population.

Article 5

Les agents du grade de cadre supérieur de santé exercent : 1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer les cadres des équipes des pôles d'activité clinique et médico-technique des établissements ; 2° Des missions communes

Article L174-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 66

Une part du montant de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 peut être transférée, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique

Article L4232-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 49

; 2° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant, à titre consultatif, le ministre chargé de la santé ;* 3° Quatorze pharmaciens élus en binôme par l'ensemble des pharmaciens inscrits en section H, dont : - trois binômes de pharmaciens exerçant

Article L1434-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06