SOTTET conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

SOTTET président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

SOTTET conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

SOTTET président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

SOTTET président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [F] [U], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme [B] [J], et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents M.

Sottet, conseiller, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [H] [T] [K], et les conclusions de M.

SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

X..., QUI A ETE ELECTROCUTE AU MOMENT OU IL GAGNAIT LE SOMMET DU WAGON POUR ACCEDER A UNE MANETTE DE VIDANGE ; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES ET LES AYANTS-DROITS DE M. X...

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formé par le GROUPE ELITE RESTAURATION, la société JADE SERVICES DEVELOPPEMENT, la société MARCELIN&POTIRON et la socété

Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M.

[G] [J] né le 05 Février 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Solenn LOUIS, avocat au barreau de RENNES Vu l'ordonnance en date du 28 octobre 2025 rendue

la Société PLEE mais aussi du lien direct de causalité entre ces fautes et les désordres de fissurations dont ils sollicitent l'indemnisation ; que l'étude effectuée le 28 février 2002 par la Société SOLEN

les acquéreurs contraints de supporter chacun le paiement d'une somme supplémentaire pour l'achever ; que ceux-ci s'étant constitués en syndicat de copropriété, le syndicat des copropriétaires "Les Sommets