Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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2 070 résultats pour « absence de dépérissement des preuves »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
-Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et
Article R243-59-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57
La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.
Article Annexe 7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39
Les obligations : la preuve et les effets ; l'extinction des obligations. Les contrats. La responsabilité civile. La société : société civile ; société en participation. Les régimes matrimoniaux : notions générales.
Article L8252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 12
A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.
Article L102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 37
. – La preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique.
Article L218-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 50
Le non-respect des dispositions des I à III de l'article L. 218-2 n'est pas punissable si le capitaine du navire : 1° Fournit la preuve qu'il n'a pas été en mesure d'acheter du combustible marin conforme à la réglementation à l'endroit prévu par son
Article 751
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs
Article R5223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
La mise en demeure est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de sa réception et avise l'intéressé de sa possibilité de présenter, dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, ses observations écrites ou orales.
Article R222-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63
La déclaration est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une preuve de la nationalité du déclarant ; 2° Si le déclarant estime remplir les conditions prévues au 1° de l'article L. 222-15, l'attestation de compétences ou le titre de formation délivré
Article 67 bis-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25
Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414,414-2,415 et 459 et, lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y
Article R326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14
Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 134-3, s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des
Article 5
Le mineur émancipé doit apporter la preuve de cette émancipation.
Article 109
En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement infondé ou abusif des demandes incombe au responsable de traitement auquel elles sont adressées.
Article 6
La surface utile de plancher est réputée égale, sauf preuve contraire, à la surface couverte à chaque niveau affectée d’un abattement forfaitaire de 5 p. 100.
Article 14
Ce délai peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à un an dans chaque échelon, pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
Article 5-1
Ces données sur support électronique font foi jusqu'à preuve du contraire à l'égard du notaire qui les a demandées. Les modalités de cette transmission sont fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la justice.
Article D1151-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43
L'exploitant apporte la preuve, à la demande des agents chargés du contrôle, que le professionnel a bénéficié de cette démonstration avant toute utilisation sur un consommateur.
Article 10
La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente d'exercer les fonctions sont appréciés par le conseil médical du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Article R316-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13
l'une des procédures simplifiées prévues au 2 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012 mentionné à l'article R. 316-38 mise en place par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur fournit, à la demande du service des douanes, la preuve
Article 7
demande en ligne, le demandeur doit au préalable solliciter auprès du GIP ATGeRi un identifiant d'authentification ainsi qu'un code d'accès à l'adresse ci-dessous : plan.relance@gipatgeri.fr. f) L'attestation de bonne exécution des travaux ; g) La preuve
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