Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 932 résultats pour « absence de lien de subordination entre l'institut et la victime »
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EXTRAIT
Article 4
Les droits d'accès, de rectification et de limitation mentionnés aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole
Article 4
des services et organismes suivants : - la direction générale de la recherche et de la technologie du ministère de la recherche et de la technologie ; - le Centre national de la recherche scientifique ; - le Centre national d'études spatiales ; - l'Institut
Article R812-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 04
Outre les élèves étrangers recrutés selon les procédures applicables aux candidats français, l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement, l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation
LEGIARTI000051499388
plot et zone de retournement ; 3 : Déplacement en marche arrière ; 4 : Rotation autour du plot dans le sens horaire et zone de retournement (retournement libre avant ou pendant la rotation autour du plot) ; 5 : Déplacement marche avant ; 6 : Saut (entre
Article R6351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55
entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l'article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l'organisme.
Article 225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant
Article R311-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90
Les avis rendus par la Commission nationale de la carte du combattant dans sa formation restreinte ou plénière sont transmis au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article R422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
En cas d'examen médical pratiqué sur la victime d'un acte de terrorisme à la demande du fonds de garantie, celui-ci l'informe quinze jours au moins avant la date de l'examen de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la
Article D461-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 21
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des articles L. 432-1 et L. 461-1, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime
Article D49-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 91
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 712-16-2 ou du deuxième alinéa de l'article 745, qu'elle soit ou non constituée partie civile, la victime peut à tout moment faire connaître au procureur de la République ou au procureur général
Article 24
Les dispositions des décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés sont abrogées au 1er août 1995, en tant qu'elles concernent les corps de secrétaires et secrétaires adjoints de l'Institut national du service public et de l'Institut international
Article 6
Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, l'institut est dirigé par un directeur.
Article 4
La liste des enseignants établie par le directeur de l'institut de formation en ergothérapie dans les conditions définies par l'arrêté du 19 janvier 1988 susvisé est adressée au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département
Article 95
L'Institut national des formations notariales est un établissement d'utilité publique placé sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 13
L'arrêté du 2 juillet 1973 modifié relatif aux modalités de l'examen professionnel et du stage en vue de l'accès des géomètres de l'Institut géographique national au grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique de l'Institut
Article 11
L'arrêté du 24 novembre 1980 modifié relatif aux conditions d'organisation du concours interne pour l'admission de géomètres de l'Institut géographique national en qualité d'élève ingénieur des sciences géographiques et du numérique de l'Institut
Article 7-2
Les demandes de dispense et d'admission prévues aux articles 4, 5, 7 et 7-1 sont adressées à l'Institut national des formations notariales, par téléprocédure.
Article 9
Le directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant assiste aux séances plénières du conseil et aux réunions des deux commissions avec voix consultative.
Article R6123-91-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 63
-Le titulaire de l'autorisation recueille et transmet annuellement à l'agence régionale de santé et à l'Institut national du cancer des indicateurs anonymisés de suivi de la qualité de sa pratique de l'activité de soins, fixés par arrêté du ministre chargé
Article R622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
Les topographies de produits semi-conducteurs sont déposées à l'Institut national de la propriété industrielle ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.
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