Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 177 résultats pour « absence de mesures de protection et de moyens de sécurité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5524-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5423-7, les mots : “ aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire
Article L2573-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29
applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau : Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 2123-34 La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité
Article 8
Dans les conditions prévues par cette ordonnance, l'exploitant coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance, conformément aux directives du ministre chargé de l'industrie
Article L342-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 90
Les mesures techniques efficaces au sens de l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher ou à limiter les utilisations d'une base de données que le producteur n'a pas autorisées en application de l'article L. 342-1 bénéficient de la protection prévue
Article GA 19
Locaux à risques particuliers Les installations classées pour la protection de l'environnement ne sont admises dans les gares que si elles sont indispensables à leur exploitation.
Article R717-85-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75
des arrêtés pris pour leur application : 1° Articles R. 4321-1 à R. 4321-3 fixant les règles générales d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection ; 2° Articles R. 4322-1 et R. 4322-2 relatifs au maintien en état de conformité
Article 39
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Article 38
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Article 38
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Article 38
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Article 40
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Article 8
Le candidat ayant obtenu une note moyenne inférieure à 10 sur 20 fait l'objet d'une mesure de redoublement.
Article L114-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85
II. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait d'inciter autrui, par quelque moyen que ce soit, à : 1° Se soustraire à l'obligation de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ; 2° Se soustraire à la déclaration
Article 56
Le demandeur doit mettre à la disposition du rapporteur du dossier les moyens matériels, les étalons et le personnel nécessaires pour effectuer les essais et examens de l'instrument. 2.
Article L214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
de mesure ou d'évaluation appropriés.
Article 2
Ce comité d'hygiène et de sécurité a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail, dans le ressort des services déconcentrés des affaires maritimes, conformément aux dispositions de l'article 30
Article 18
arrêté ne préjugent pas des restrictions d'utilisation susceptibles d'être apportées soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de tranquillité et de sécurité
Article PA 13
Service de sécurité incendie En application de l'article MS 45, un service de sécurité incendie peut être imposé, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, dans les établissements importants présentant des risques
Article 27
susvisé, le système de lancement doit être opéré avec des systèmes sol et procédures mis en œuvre sur ledit site, permettant de remplir les fonctions de localisation, de neutralisation et de télémesure, visant lors du déroulement de l'opération à la protection
Article 13
La commission consultative départementale de la protection civile (1re section) est compétente en matière de sécurité des lieux de bain du département.
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