dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou à l'article 244 quater B bis du même code qui fait l'objet du désaccord dont ils sont saisis ou, en cas d'absence ou de mutation

Article R522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59

Code de commerce

Si le cautionnement est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles est estimée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sur les bases établies pour la perception des droits de mutation en cas de

Article B (4)

—

Absence de parties malades ou colonisées par des ravageurs.

LEGIARTI000050932086

—

-transfert/ mutation hors UHCD ; -mutation UHCD.

Article 3

—

En cas de mutation d'un véhicule de catégorie M1 ou N1, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat

Article 384 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34

Code général des impôts, annexe II

Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage, ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée

Article 1131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

Code général des impôts

I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1020, l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collections ou de documents de haute valeur artistique ou historique, est exonéré des droits de mutation

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières

Les nominations aux différents grades de ce corps, ainsi que les mutations, sont prononcées par décret.

Article L315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 72

Code de la consommation

L'opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation est conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions suivantes : 2° La désignation exacte du bien hypothéqué, conforme aux exigences de la publicité foncière ; 3

Article 281 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 70

Code général des impôts, annexe III

En matière d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, prévue au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, la demande de certificat est adressée : 1° Pour les sociétés, à la direction départementale

Article 8

—

le montant des aides prévues aux articles 5 et 5-1 est égal aux frais réellement engagés par le foyer dans la limite de montants maximaux fixés dans le tableau ci-dessous : DISPONIBILITÉ PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN MODE NUMÉRIQUE ABSENCE

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence.

Article 211-6

—

direction des ressources et des compétences de la police nationale a en charge l'accompagnement médico-social des fonctionnaires de la police nationale pour lesquels elle instruit les dossiers de prestations individuelles, de secours et de mutations

Article 5

—

L'avis émis par le comité médical spécial est transmis, dans le respect du secret médical, à l'autorité compétente chargée d'établir la décision de mutation.

Article 11

—

Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom qui ont exercé des fonctions d'enseignants-chercheurs ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein après mutation

Article 25

—

Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les professeurs de l'Institut Mines-Télécom qui ont exercé des fonctions d'enseignants-chercheurs ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein après mutation

Article 14

—

Lorsque leur production est nécessaire, les demandes de réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière doivent être présentées dès que les entreprises sont en mesure de préciser la nature et l'importance de leurs investissements, l'agrément

Article R*442-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01

Code de l'urbanisme

Lorsque, par suite de la défaillance du lotisseur, les travaux ne sont pas achevés soit dans le plus court des délais contractuels fixés dans l'un ou l'autre des actes de mutation ou de location, soit au plus tard dans le délai fixé comme il est dit au

Article 177

—

-La transmission mentionnée au dernier alinéa du X est soumise aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun, au tarif prévu au tableau III de l'article 777 du code général des impôts entre personnes non-parentes.

Article 802

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 04

Code général des impôts

Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminée par une mention ainsi conçue : "...

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