Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 070 résultats pour « accident survenu en dehors du lieu du travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L761-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96
couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail
Article 15
3° L'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité susceptible d'être versée par l'Etat en application du décret du 21 décembre 2001 susvisé ne fait pas l'objet d'un remboursement par l'organisme d'accueil ; 4° Les rentes d'accident du travail
Article 15
Toutefois, si postérieurement à leur admission au bénéfice de l'allocation spécifique, des agents non titulaires sont victimes d'un accident survenu lors d'une convocation par l'administration, ils bénéficient alors des prestations en nature du régime
Article D761-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92
lors qu'elles ne sont pas susceptibles de bénéficier à un autre titre des dispositions du présent titre ou du livre IV du code de la sécurité sociale, ni de l'un des régimes mentionnés à l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale pour les accidents
Article R5114-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 88
Si la saisie a lieu en dehors du ressort d'un greffe compétent pour inscrire une hypothèque maritime en application des dispositions de l'article R. 5114-14-1, le procès-verbal de saisie est transcrit au greffe du tribunal de commerce de Marseille.
Article L213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.
Article 214-2.14
Aération des lieux de travail fermés Dans les lieux de travail fermés, il faut veiller, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques imposées aux travailleurs, à ce qu'ils disposent d'air sain en quantité suffisante.
Article 9
Dans le cadre des actions sur le milieu de travail, les médecins des armées sont amenés à effectuer des visites des lieux de travail. A cet effet, ils ont libre accès aux lieux de travail.
Article L1255-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail temporaire, prévues à l'article L. 1251-2, est puni d'une amende de 3 750 euros.
Article 9
Les travailleurs sont affiliés à la caisse dans le territoire de laquelle se trouve leur lieu de travail.
Article R2332-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 06
L'autorisation peut être retirée : 1° Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir l'autorisation ou en cas de changement survenu après délivrance de celle-ci dans la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le lieu de
Article D751-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90
du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, institués par la section 8 du présent chapitre ; g) Commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, mentionnée
Article L723-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21
Toutefois, ne peuvent être prises qu'après avis conforme du comité de la protection sociale des salariés les délibérations du conseil d'administration de la caisse portant sur : 1° Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des
Article 4
Les mines comportant une ou des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur, dont l'ouverture des travaux
Article D2213-1-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 64
Il peut établir les certificats de décès de personnes majeures, sauf : 1° Lorsque le décès est survenu dans un des lieux mentionnés à l'article R. 2223-77 ; 2° Lorsque le caractère violent de la mort est manifeste ; 3° Dans les cas mentionnés à l'article
Article 4
La sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail définit les conditions d'ouverture de droits et les règles relatives aux prestations, en nature et en espèces, servies par les régimes de base pour les risques
Article 1
Il est institué dans les services du Premier ministre une commission chargée de donner, en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires de cette administration et de maladies professionnelles, son avis sur : 1° Les droits de
Article D4622-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
Elle est composée : 1° Du président du service de prévention et de santé au travail ou de son représentant ; 2° Des médecins du travail du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués, élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins
Article L3121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 05
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Article ANNEXE A
Couverture des déficits des branches Vieillesse, Famille et Accidents du travail-maladies professionnelles La branche Vieillesse du régime général a enregistré en 2006 un déficit de 1,9 milliard d'euros, la branche Famille de 0,9 milliard d'euros, et
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