Codes de loi français

Article 5

L'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est ainsi modifié : -Arrêté du 22 août 2018 Art. 11-1

Article 2

Les obligations seront émises à 99,80%, jouissance du 16 août 1983, et rapporteront un intérêt annuel de 14,50%, soit 725 F par titre, le premier coupon venant à échéance le 16 août 1984.

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 2 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 août 2013 Art. 2

Article L495-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 29

et professionnelle L. 441-3-1 et L. 441-4 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 442-2 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant

Article 12

Annexe - Arrêté du 30 mai 2013 Art. 1 - Arrêté du 3 juin 2013 Art. 2 - ARRÊTÉ du 13 juin 2014 Art. 1 - ARRÊTÉ du 8 août 2014 Art. 1, Art. 2 - ARRÊTÉ du 22 août 2014 Art. null - Arrêté du 19 juin 2019 Art. null - Arrêté du 23

Article 37

ANNEXE -Décret n° 98-325 du 30 avril 1998 Art. 1 -Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 Art. 4, Art. 5, Art. 1, Art. 8 -Décret n° 2003-1011 du 22 octobre 2003 Art. 5, Art. 2 -Décret n° 2004-1295 du 26 novembre 2004 Art. 1 -Décret n° 2005-1254

Article 87

Chapitre 8 ter : Pénalités, Sct. Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés, Art. L138-24, Art. L138-25, Art. L138-26, Art. L138-27, Art. L138-28, Art. L241-3

Article 210.1

Selon les cas définis dans la présente division, tous les navires entrant dans le champ d'application doivent être pourvus d'un des deux certificats de jaugeage suivants : ― le certificat international sur le jaugeage maritime de Londres de 1969 ; ―

Article Annexe

II - Décolonisation et construction de nouveaux États (8 -10 h) A - Du reflux colonial à l'État-nation depuis 1945 Décolonisation A - Les nouveaux États doivent compter avec l'héritage colonial et les conditions difficiles dans lesquelles ils accèdent

Article 8

Une indemnisation forfaitaire est accordée aux agents en télétravail selon des modalités fixées par le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.

Article 2

En ce qui concerne les établissements publics et entreprises publiques mentionnés à l'article 1er du présent décret, les accords conclus en vertu de l'article L. 3324-2 du code du travail peuvent décider que la réserve spéciale de participation des salariés

Article L1321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 07

Ces autorités se prononcent dans un délai de deux ans après la publication de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense sur la nécessité

Article R121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85

L'agrément accordé à une union visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, à une fédération d'associations constituée sous forme d'association qui justifie disposer

Article 31

. - au lendemain de la date de publication de l'arrêté du 27 mai 2021 aux installations autorisées après le 17 août 2018, ainsi qu'aux installations autorisées avant le 18 août 2018 dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives

Article 43

. - A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 15-1 IV. - En vue, le cas échéant, de saisir le président du conseil général en application du premier alinéa de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale

Article 71-2

entraînant une interruption partielle de travail, une indemnité compensatrice égale à la perte effective de salaire, dans la limite de la fraction du plafond de l'indemnité journalière maladie, défini à l'article 33 bis du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945

Article 18

Ils ne sont pas tenus d'engager la procédure prévue par l'article 10 de l'ordonnance n° 45-920 du 5 mai 1945.

Article 8

Le temps passé sous les drapeaux par les salariés français, soit au titre du service national, soit au titre des guerres 1914-1918 et 1939-1945, s'ajoute, quelle que soit la date d'entrée en fonctions chez l'employeur, aux années de service réellement

Article 2

20, rue Emmaüs, 60000 Beauvais, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, destiné à recevoir des mineurs filles et garçons, âgés de 13 à 16 ans à l'admission, confiés par l'autorité judiciaire au titre de l' ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Article L166 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 79

L'administration fiscale doit communiquer soit au président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, soit au président de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant