DE TERRAINS SONT EXONEREES DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU DE DROIT D'ENREGISTREMENT, LORSQU'ELLES DONNENT LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A LA CONDITION NOTAMMENT QUE L'ACTE D'ACQUISITION

également indiquées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la désignation du bien vendu mentionnée dans l'acte

d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte

Y... aurait dilapidé la communauté en cédant un fonds de commerce salon de coiffure et deux logements ; cependant si elle produit les actes d'acquisition de ces biens en 1978 et 1980, elle ne rapporte

constante de son chiffre d'affaires, lequel est passé de 124 584 euros en 2010 à 97 495 euros en 2011, ce qui correspond à une baisse significative par rapport aux chiffres d'affaires mentionnés dans l'acte

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2000), que la société civile immobilière Filme (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété en vertu d'un acte

la propriété des époux A... est riveraine du chemin litigieux, retient que ce chemin présente tous les caractères d'un chemin d'exploitation mais que les époux A..., qui bénéficient, en vertu de leur acte

pas été produites dans des conditions permettant à la partie adverse d'organiser sa défense, qu'en instaurant à l'audience un débat sur la valeur d'un plan fixant les limites des parcelles, annexé à l'acte

souverainement les éléments de preuve soumis à son examen et ayant relevé, répondant aux conclusions, qu'une erreur avait été commise quant à l'appellation des lieux-dits "Dubelloy" et "Sauvia" dans l'acte

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'Etat français produisait un acte

un titre duquel il résulte que l'intéressé a entendu exercer un droit et non user d'une tolérance, la cour d'appel, qui, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, et ayant constaté que l'acte

remboursé les prêts immobiliers relatifs à la maison destinée à abriter la famille, alors que son ex-concubin l'a privée de tout droit réel sur l'immeuble en ne l'ayant pas conviée à la signature de l'acte

ET MME MADELEINE Z..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS INDIVISEMENT UNE MAISON QUI LEUR SERT DE LOGEMENT FAMILIAL ; QUE M X...

X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de nullité de l'acte d'acquisition du 18 septembre 1970 par lequel les époux X...-

Ainsi, il ne résulte pas des mentions de l'acte d'acquisition que le terrain acquis par la SARL Temax Immo aurait été constitué de plusieurs terrains à bâtir, d'une part, et d'un terrain supportant la

QUE L'ACTE D'ACQUISITION CONTIENNE L'ENGAGEMENT, PAR L'ACQUEREUR, D'EFFECTUER DANS UN DELAI DE QUATRE ANS LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR EDIFIER UN IMMEUBLE " ; QUE, POUR SOUTENIR QUE CES TEXTES NE SONT

PAR L'ARTICLE 1840 G QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET ESTIME DU EN RAISON DU NON RESPECT DE L'ENGAGEMENT D'AFFECTER A L'HABITATION, PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE TROIS ANS, LE BIEN IMMOBILIER ACQUIS

de la valeur de la nue-propriété de la villa "les jardins des Collettes", acquise par cette dernière le 25 janvier 1980, l'arrêt retient que l'acte d'acquisition de cette villa mentionne que son prix a

une précédente décision prise le 19 mai 1987, soit avant la vente, intervenue le 14 décembre 1987, des locaux commerciaux dont elle fixait les conditions d'exploitation et que les demandeurs, ayant acquis

de division à la création de la servitude ; qu'en l'espèce, la mention expresse de l'existence de la servitude sur les lots 1 et 4 dans les actes de ventes consenties par M.