Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472954.20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme () ".
Source officielleJU3
DTA_2500148_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses
Source officielle2ème Chambre Cab1
67f0264002fc178212f7f313
4 avril 2025
4 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/ Enrôlement : N° RG 23/11224 - N° Portalis DBW3-W-B7H-36KM AFFAIRE : Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403373_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2101235_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de qualification d'actes de terrorisme des faits dont ils ont été victimes à Ouvéa ainsi que sur l'extinction de l'action publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101237_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de qualification d'actes de terrorisme des faits dont ils ont été victimes à Ouvéa ainsi que sur l'extinction de l'action publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101238_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de qualification d'actes de terrorisme des faits dont ils ont été victimes à Ouvéa ainsi que sur l'extinction de l'action publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101239_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de qualification d'actes de terrorisme des faits dont ils ont été victimes à Ouvéa ainsi que sur l'extinction de l'action publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101240_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de qualification d'actes de terrorisme des faits dont ils ont été victimes à Ouvéa ainsi que sur l'extinction de l'action publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101242_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de qualification d'actes de terrorisme des faits dont ils ont été victimes à Ouvéa ainsi que sur l'extinction de l'action publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101243_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de qualification d'actes de terrorisme des faits dont ils ont été victimes à Ouvéa ainsi que sur l'extinction de l'action publique.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c77
2 juillet 1998
2 juillet 1998
X... tendant à obtenir l'annulation des retenues opérées par l'administration pénitentiaire au profit du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions sur sa pension de retraite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201993
4 novembre 2010
4 novembre 2010
reconnus par la Convention, sans aucune distinction, fondée notamment sur l'origine nationale ; qu'en décidant néanmoins qu'elle n'était pas recevable à solliciter du Fonds de garantie des victimes des actes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201994
4 novembre 2010
4 novembre 2010
reconnus par la Convention, sans aucune distinction, fondée notamment sur l'origine nationale ; qu'en décidant néanmoins qu'elle n'était pas recevable à solliciter du Fonds de garantie des victimes d'actes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200349
17 février 2011
17 février 2011
Sébastien X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, en indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630bb9f94e984650c080
11 janvier 2024
11 janvier 2024
DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS CONDAMNER le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS à supporter les frais de la saisie conservatoire et de sa mainlevée ;
Source officiellecr
évrier 2019, qui, dans la procédure d'extradition suiviec/M. D
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02526
11 décembre 2019
11 décembre 2019
accorder le statut de réfugié du 13 mai 2011 au 7 avril 2016, qu'il a été poursuivi et condamné en France par le tribunal correctionnel de Paris pour association de malfaiteurs en relation avec des actes
Source officielleciv2
6137236dcd580146774099fc
4 mai 2000
4 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Source officielleciv2
613723c0cd5801467740da9f
15 novembre 2001
15 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454238.20220216
16 février 2022
16 février 2022
Vu la procédure suivante : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la fédération française de
Source officiellePage 37 sur 488