Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 136 résultats pour « acte public étranger »
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35 136 résultats pour « acte public étranger »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 120
les limites éventuellement fixées par la décision de retrait, des avances, redevances, droits et taxes dont le bénéficiaire de l'aide avait été dispensé, de la part contributive versée à l'avocat et des indemnités forfaitaires versées aux officiers publics
Article 2
Le schéma directeur de la prévision des crues du bassin Seine-Normandie est mis à la disposition du public dans les préfectures des départements du bassin Seine-Normandie.
Article 6
article 20 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. 20 – La juridiction qui prononce une peine d’interdiction ou de destitution commet un administrateur qui remplace dans ses fonctions l’officier public
Article 46
La nullité des actes constituant des infractions visées au premier paragraphe du présent article pourra être demandée par toute partie intéressée ou par le ministère public.
Article R121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45
Sous réserve des dispositions des articles L. 122-1 et L. 171-7, les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général
Article L2112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
Les actes qui prononcent la modification des limites territoriales des communes en déterminent toutes les conditions autres que celles prévues à l'article L. 2112-7.
Article 373-2-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions
Article 9
Ces personnels sont recrutés et rémunérés dans les conditions définies par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en
Article 1
En concertation avec les ministres concernés et plus particulièrement, le ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des solidarités et de la santé, le
Article 8
La composition du jury des concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Article 3
Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle
Article 411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Le fait d'exercer, pour le compte d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but l'obtention ou la livraison de dispositifs, renseignements, procédés, objets
Article 176
loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un mois à compter de cette publication, de déférer cet acte au Conseil d'Etat.
Article 5
Les membres nommés sont choisis parmi les enseignants de l'enseignement supérieur, chercheurs ou personnes assimilées, français ou étrangers ou parmi les personnalités françaises ou étrangères, qualifiées dans les domaines intéressant l'enseignement de
Article 66-1
par arrêté du ministre des affaires étrangères pour occuper les emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique dont la liste est fixée, en fonction du nombre d'emplois relevant du ministère des affaires étrangères dans le pays de résidence, par arrêté
Article R1424-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62
Le dispositif de ces délibérations ainsi que les actes du président, qui ont un caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs du service d'incendie et de secours ayant une périodicité au moins semestrielle.
Article R1333-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70
Ces actes sont réalisés lorsque les expositions aux rayonnements ionisants présentent un bénéfice suffisant pour la santé de la personne concernée au regard du risque qu'elles peuvent présenter, en tenant compte des avantages pour la société et de l'exposition
Article L229-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33
Jour d'ouverture au public (4) : Jour de fermeture au public (4) : Précision éventuelle sur les dates : Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : ― accès gratuit ; ― titre payant ; ― carte d'invitation.
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33
Jour d'ouverture au public (4) : Jour de fermeture au public (4) : Précision éventuelle sur les dates : Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : ― accès gratuit ; ― titre payant ; ― carte d'invitation.
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