Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation option " arrosage intégré " créé par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé à la date du 1er avril 2022 peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation option " arrosage

Article 2

—

L'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie est attribuée mensuellement.

Article CTS 67

—

Equipements et aménagements spéciaux § 1. Installations techniques particulières : - les dispositions de l'article CTS 25 s'appliquent après avis de la commission de sécurité. § 2.

Article EF 13

—

Distribution et utilisation de gaz spéciaux Lorsque des gaz spéciaux, autres que les gaz combustibles et les hydrocarbures liquéfiés, sont utilisés de façon courante dans l'établissement, leur approvisionnement doit être réalisé par des conduits cheminant

Article 234-1.03

—

L'autorité compétente peut, après avis de la commission chargée de l'examen des plans et documents, exempter tout navire spécial, qui ne s'éloigne pas à plus de 20 milles de la terre la plus proche, de l'une quelconque des prescriptions de la présente

Article 6

—

L'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel comporte quatre échelons et un échelon spécial. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.

Article D711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 84

Code de la sécurité sociale

Pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, est fixé à 1 % le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 711-2 assises sur : 1° Les avantages de retraite

Article 199 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 17

Code général des impôts

La réduction d'impôt est répartie sur neuf années.

Article 199 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Code général des impôts

-La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts du logement mentionné au I.

Article L613-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

Les tâches que comporte l'exercice du mandat d'administrateur incombent personnellement à l'administrateur spécial.

Article 4

—

actions de formation sur simple demande du préfet de région.

Article R233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

Code de l'action sociale et des familles

Les actions d'accompagnement des proches aidants mentionnées au 5° de l'article L. 233-1 sont les actions qui visent notamment à les informer, à les former et à leur apporter un soutien psychosocial.

Article L324-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Les organismes de gestion collective utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes :

Article 2

—

Pour les personnels exerçant dans les services déconcentrés, les services territoriaux et les établissements, à l'exception de ceux régis par les dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, la réduction du temps de travail s'opère,

Article 1

—

Le pourcentage de réduction prévu à l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale pour déterminer le taux de la cotisation versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les assurés volontaires visés à l'article

Article 4

—

Pour les personnels visés à l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2001 susvisé, le cycle de travail choisi peut s'accompagner de la mise en place dans les services concernés de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail dits ARTT, dans le

Article 41

—

Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

Article L446-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 18

Code de l'énergie

Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée à l'article L. 281-2 de production de biogaz pour les installations mentionnées à l'article L. 446-27 doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de réduction des

Article 723-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

La surveillance judiciaire est suspendue par toute détention intervenant au cours de son exécution et ne découlant pas d'un retrait de tout ou partie de la durée des réductions de peine décidé en application de l'article 723-35, et elle reprend, pour

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 47

Code de la route

Cet apprentissage ouvre droit à une réduction du délai probatoire suivant l'obtention du permis de conduire.

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