Toute entreprise exerçant, dans le secteur du gaz naturel, une ou plusieurs des activités énumérées au présent article tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés au titre respectivement du transport, de la distribution et du stockage du

Article R242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

Code de la sécurité intérieure

dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie : 1° Les membres de l'inspection générale de la police nationale, de l'inspection générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection des services de la direction générale des douanes et droits

Article 4

—

et titulaires : - soit d'une pension d'ancienneté sur la caisse de retraite des marins ; - soit d'une pension d'invalidité ou d'une pension pour accident professionnel attribuées par la caisse générale de prévoyance ; - soit bénéficiaires de la garantie

LEGIARTI000023447729

—

Pour les agents non titulaires de droit public - intitulé de l'emploi :........................................... - niveau de l'emploi : ⁪ A ⁪ B ⁪ C Administration :..................................................

Article 1

—

-A l'exception de la garantie contre le risque de dépendance, ces garanties bénéficient à titre obligatoire, dans les conditions prévues par le présent décret : 1° Aux agents en activité ; 2° Aux agents en congé de formation professionnelle indemnisé

Article D161-2-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

Code de la sécurité sociale

-Les dispositions du présent article sont applicables : 1° En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée

Article L114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21

Code de la mutualité

Elle statue sur : – les activités exercées ; – le montant des droits d'adhésion lorsqu'ils sont prévus par les statuts ; – les prestations offertes à leurs membres ; – le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées mentionné

Article 12

—

Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment : 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ou des notations pour les agents soumis au

Article L161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat

Article 12

—

Les agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation à l'Ecole des hautes études en santé publique sont rémunérés conformément au barème figurant en annexe I du présent arrêté.

Article 5-10

—

L'autorité administrative prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.

Article R548-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 43

Code monétaire et financier

L'intermédiaire en financement participatif conclut avec un prestataire de services de paiement ou un agent de services de paiement un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités, dans l'hypothèse où il ne serait plus en mesure de continuer

Article L114-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la sécurité sociale

Les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10 et L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime peuvent mener leurs vérifications et enquêtes pour le compte de plusieurs organismes appartenant

Article L5313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

Les inspections sont réalisées conformément aux bonnes pratiques définies par le directeur général de l'agence.

Article 4

—

Le conseil d'orientation délibère sur les orientations générales de l'institut et les résultats de son activité.

Article L6352-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 62

Code du travail

Les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue, d'une part, et d'apprentissage, d'autre part.

Article 5 bis

—

Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peuvent bénéficier d'une prime de convergence visant à soutenir l'harmonisation des dispositions collectives applicables aux différents personnels regroupés au sein de l'établissement

Article R147-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le conseil national reçoit une demande d'accès à la connaissance des origines alors que le secret de l'identité du ou des parents de naissance n'a pas été levé, il procède à la nomination d'un de ses membres ou d'un agent du secrétariat général

Article ANNEXE

—

Agent en charge de l'animation des activités de reprographie. Responsable de la cellule "conventions" au sein du service financier. Agent chargé du secrétariat du directeur.

Article L422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 11

Code du tourisme

L. 2333-88 du code général des collectivités territoriales. Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.

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