Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Article R532-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

Code monétaire et financier

financière de l'acquisition envisagée, en appliquant l'ensemble des critères suivants : 1° La réputation du candidat acquéreur ; 2° La réputation et l'expérience de toute personne qui, à la suite de l'acquisition envisagée, assurera la direction des activités

Article L2312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant

Article L1251-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20

Code du travail

Ces périodes sont accomplies soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation, soit à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé spécifique mentionné

Article 3

—

Cette indemnité est accordée aux praticiens hospitaliers, sans préjudice des activités exercées en application des articles L. 6152-4 (1°, 2° et 4°) et R. 6152-30 du code de la santé publique ainsi que de celles de l'article 9 du décret n° 91-966 du 20

Article 6

—

Les demandes d'inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel pour une durée de trois ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce

Article 2

—

Les ingénieurs des études et techniques de l'armement exercent des fonctions techniques et administratives de direction, d'encadrement général, d'expertise, de contrôle, de coordination, dans toutes les activités liées à l'armement.

Article 30-3

—

I. - Lorsqu'il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privé lucrative à un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, l'autorité hiérarchique dont relève

Article R125-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

nucléaire, en précisant notamment s'il y exerce ou y a exercé les fonctions de salarié ou de mandataire social.

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Code monétaire et financier

principale ou unique la compensation d'instruments financiers et aux personnes morales ayant pour activité principale ou unique la conservation et l'administration d'instruments financiers et concernant : 1.

Article L4151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

Code de la santé publique

-Les étudiants sages-femmes effectuant leur formation en France peuvent être autorisés à exercer la profession de sage-femme comme remplaçant.

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit, sans condition d'âge, sur sa demande, à un congé de citoyenneté lorsque, à titre bénévole : 1° Il siège au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative

Article D337-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89

Code de l'éducation

Il peut prendre en compte la formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu professionnel, dans les conditions fixées aux articles D. 337-111 et R. 337-112.

Article L326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code de la route

-Seuls les ressortissants mentionnés à l'article L. 326-1 inscrits sur la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer les activités suivantes : 1° Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à

Article 2

—

s'appliquent aux agents contractuels recrutés dans les conditions fixées à l' article 8 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et aux agents contractuels ne remplissant pas les conditions des articles 73 et 74 de la même ordonnance ou n'ayant pas exercé

Article R4021-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 51

Code de la santé publique

Les conseils nationaux professionnels ne peuvent pas exercer des activités en tant qu'organisme ou structure de formation continue ou de développement professionnel continu.

Article 6

—

Les dispositions de l'article R. 1423-55 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, sont applicables aux activités mentionnées au 2° de cet article qui sont exercées après l'audience de la formation de référé ou du

Article ANNEXE ART. 5

—

Toute sage-femme ayant exercé, pendant une durée d'un mois au moins, en qualité de non-salariée dans le cadre d'une convention visée à l'article L. 259 du code de la sécurité sociale, est obligatoirement affiliée au présent régime, avec effet au premier

Article R8252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 37

Code du travail

Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 constate qu'un travailleur étranger est occupé sans être en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il lui remet un document l'informant de ses droits dont

Article L541-21-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 85

Code de l'environnement

Tout producteur ou détenteur de déchets met en place, dans ses établissements, des dispositifs de collecte séparée des déchets, adaptés aux différentes activités exercées dans ces établissements et, lorsque cela est pertinent, accessibles au personnel

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