que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que par suite, cette règle applicable aux agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que par suite, cette règle applicable aux agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que par suite, cette règle applicable aux agents

rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Montluçon en date des 28 mai et 5 juillet 1990, ayant décidé la revalorisation de la prime de vacances versée aux agents

emploi salarié ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 21 mai 2002 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes liées à la rupture ; Attendu qu'aux termes de l'article 42 susvisé : "Les agents

conseil d'administration de l' Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Montluçon, en date des 10 avril et 27 juin 1990, ayant décidé la revalorisation de la prime locale versée aux agents

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de son maire, en date du 24 septembre 1986, refusant à Mme X..., agent

hebdomadaire de travail en cette qualité était de 22 heures 15 ; qu'elle effectuait, en outre, pendant les mêmes périodes, 14 heures de services hebdomadaires pour cette même collectivité en qualité d'agent

départements par suite des évènements de guerre, et celui de la loi du 25 mars 1952, relative au maintien en activité au delà de la limite d'âge applicable à leur emploi, de certains fonctionnaires et agents

des collectivités locales, n'a pas par lui-même conféré aux agents auxquels il s'applique un droit à l'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dont l'article 1er de cet arrêté

Elle soutient qu'elle est aide-soignante titulaire de la fonction publique territoriale de nuit au sein de l'EHPAD d'Hénon, que son employeur, sous couvert de faits calomnieux, veut l'obliger à exercer

Il résulte de ce qui précède que les dispositions en litige assurent un traitement différencié des agents titulaires et des agents non titulaires, qui se trouvent dans des situations objectivement différentes

1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : "Les collectivités et établissements (employant des agents

contesté la décision de la Caisse générale de sécurité sociale fixant, à compter du 1er janvier 1994, le taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles en prenant en compte les agents

Mme C, agente titulaire de la fonction publique territoriale, est employée par le département de la Haute-Savoie.

Mme C, agente titulaire de la fonction publique territoriale, est employée par le département de la Haute-Savoie.

Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée, après

3) la saisine du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) concernant son client ; 4) le tableau des effectifs de 2014 à 2016 ; 5) les délibérations créant les postes pour les agents

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière