Codes de loi français

Article R*414-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Les agents communaux non titulaires, nommés selon les règles statutaires normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie B dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, sont classés dans le grade de début de leur nouvel emploi

Article ANNEXE

CORPS, CADRE d'emploi territorial ou emplois territoriaux : - Ingénieur territorial en chef de 1re catégorie de 1re classe.

Article 34

L'exonération prévue au premier alinéa du 1 n'est pas applicable aux revenus d'activité afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une zone de restructuration de la défense pour lesquels l'employeur a bénéficié, au titre d'une ou plusieurs

Article 18

Elle indique également les conditions d'accessibilité à chaque emploi.

Article Annexe

Grades et emplois Classement hiérarchique Observations I - ADMINISTRATIONS CENTRALES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILÉES A - PERSONNEL ADMINISTRATIF Emplois supérieurs et de direction des administrations de l'Etat HEC - HEE Directeur

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 13

:================================================================: : EMPLOI OCCUPE : ANCIENNETE MINIMUM : EMPLOI : : : exigée dans le grade : D'AVANCEMENT : :===================:====================

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 81

: MODE D'ACCES : : : satisfaire aux conditions prévues au regard de chaque : : emploi dans l'une des colonnes a, b, ou c ci-dessous.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 81

: MODE D'ACCES : : : satisfaire aux conditions prévues au regard de chaque : : emploi dans l'une des colonnes a, b, ou c ci-dessous.

Article 1

Est fonctionnaire territorial stagiaire la personne qui, nommée dans un emploi permanent de la hiérarchie administrative des communes, des départements, des régions ou des établissements publics en relevant, autres que ceux mentionnés à l'article L. 4

Article 13

Les ouvriers qui, postérieurement à leur recrutement, présenteraient les qualités techniques requises pour postuler un emploi rangé dans une catégorie professionnelle supérieure peuvent, dans la limite des emplois vacants, accéder à ladite catégorie après

Article L3122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

Article ANNEXE I

ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ ET EMPLOI À AJOUTER À LA LISTE ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI Groupe Air France S.A. Président du conseil d'administration.

Article 66

Les affectations aux emplois de chef de poste consulaire sont prononcées par décret. Les affectations aux autres emplois sont prononcées par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Article L3142-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article 95

Les personnels en activité et affectés, à la date de création de l' établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans un emploi des établissements exerçant les compétences transférées à l' établissement national des

Article 4-1

Dans la limite de la durée de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou emploi d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement

Article R4139-45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 25

Les officiers généraux sont nommés dans un second emploi par décret.

Article 49 ter

Toutefois, si ce motif prend effet le premier jour du mois, la perte définitive prend effet ce même jour.

Article 10

L'Association pour le soutien du théâtre privé dispense des aides destinées à :