syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Pommeraie : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Pommeraie sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation

appartenant à Mme X..., pour l'agrandissement d'un terrain de sport ; que les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité aux visas desquels l'ordonnance avait été rendue, ayant été annulés

Il en résulte que l'annulation par la juridiction administrative d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi au motif de

    La première procédure devant les juridictions administratives 9.

chose jugée de reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgent ; la décision contestée est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’elle est fondée sur un motif qui a été annulé

E a été admis à l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 30 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent par elles-mêmes une telle délivrance lorsque, comme en l'espèce, une décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée

Les demandeurs sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 20

nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Etablissements Albert Poncini et Albert Bernard sollicitent la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation

ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cap 20 sollicite la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation

Il a donné lieu à un abondant contentieux devant les juridictions administratives : - le tribunal administratif d'Amiens, par jugement en date du 6 juin 1996, a, sur le fondement de l'erreur manifeste

de Nice avait, par jugement du 21 juillet 2005, prononcé l'annulation de la délibération du 2 octobre 2000 par laquelle le conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens avait approuvé la révision du plan

Le permis délivré par arrêté du 5 mars 2008 a été annulé par décision définitive du 26 mai 2016 de la cour administrative d'appel de MARSEILLE intervenue après un arrêt du Conseil d'Etat.

Il a fait l'objet, le 15 mai 2019, le 30 avril 2021 et le 12 mars 2023, d'arrêtés portant obligation de quitter le territoire français qui ont tous été annulés par la juridiction administrative.

le jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M.

La demanderesse sollicite l'annulation de l'ordonnance du 12 novembre 2018, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du

juridictions administratives, d'autant que, sinon, la décision judiciaire serait vidée de substance.

/A... ; 1°) ALORS QUE l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif prive de fondement juridique la décision judiciaire à laquelle il servait de base ; que l'arrêté du 4 juillet

les juges répressifs ne peuvent ordonner la démolition d'ouvrages immobiliers bénéficiant d'un permis de construire, même lorsqu'ils concluent à son illégalité, que si, préalablement, le permis a été annulé

indemnitaire pour discrimination et harcèlement subis avant son licenciement ; qu'elle a été licenciée le 18 septembre 2006 pour inaptitude, sur autorisation de l'inspection du travail ultérieurement annulée