décharge de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre des années 1980 et 1981 par le syndicat intercommunal à vocation multiple des cantons du pays de Born, en application

Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le contrôle n'a pas été effectué en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du même code, au motif qu'il serait plausible que la personne

des articles L. 78 ou L. 107 du code des pensions militaires d'invalidité ou des victimes de la guerre, ou lorsque la décision litigieuse a été prise par le ministre de la défense./ (...)

régionale des pensions compétente a son siège ; toutefois, l'appel est formé par le ministre intéressé lorsque le litige soulève une question relative à l'état des personnes, à la nationalité ou à l'application

de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; que comme ils s'approchaient des deux hommes, ils étaient alertés par une forte odeur de stupéfiants se dégageant d'eux ; qu'une palpation

A n'étaient pas au nombre de ceux susceptibles d'ouvrir droit, sans condition de délai, à révision de la pension en application de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

l'article 78-2 du code de procédure pénale et par refus d'application l'article 78-2-2 du même code, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " 2°) alors qu'il résulte des articles

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 29 novembre 1988, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale

requête de Mme Y... est recevable et qu'il y a lieu de rectifier l'erreur ainsi commise ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant qu'il ne peut être joint à une instance introduite en application

C est relatif à la redevance spéciale instituée en application de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales par la communauté de communes du Sud Corse.

la loi du 30 décembre 1967 ; le décret n° 68-838 du 24 septembre 1968 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

A n'étaient pas au nombre de ceux susceptibles d'ouvrir droit, sans condition de délai, à révision de la pension en application de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

) ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que si l'administration peut, sur le fondement de

des dispositions de l'article 78-2-2 l du code de procédure pénale, [Adresse 2] à Nantes, était irrégulier, en l'absence de plan de la ville et du périmètre visé par les réquisitions du procureur de la

Elle demeure par contre susceptible d'appel sur la compétence en application des dispositions de l'article 78 du code de procédure civile susmentionnées.

L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales en application de l'article L. 2333-78 du même code.

prévue à l'article L. 2333-77 () ". 4.

attribution de locaux en propriété, et l'opération ne portant pas en totalité sur un immeuble déjà achevé, conformément aux alinéas 3-2e) et 4 de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, il était exclu

des articles L. 78 ou L. 107 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ou lorsque la décision litigieuse a été prise par le ministre de la défense. / (...)

telle que fixée par les normes supranationales ; qu'en statuant ainsi, la déléguée de la première présidente, qui a ajouté au texte des conditions qu'il ne prévoit pas, a violé par fausse application