L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de toute personne soumise à son contrôle qu'elle soumette à son approbation, dans un délai de douze mois pour les entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3, un programme de rétablissement

Article 45-1

—

L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.

Article 2

—

Chapitre II : Du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année., Art. 46, Art. 54, Art. 58 -Code des juridictions financières Art. LO132-1 III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article ANNEXE ART. 10

—

Après approbation par le conseil d'administration ce document est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale.

Article L123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 17

Code de l'urbanisme

Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de son approbation par décret en Conseil d'Etat.

Article A712-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 78

Code de commerce

Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés sont transmis ou mis à disposition, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée générale, selon des modalités

Article D314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 31

Code de l'éducation

Lorsque le projet d'expérimentation est transmis pour approbation au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, il en informe la collectivité territoriale concernée.

Article 8

—

-Dans les départements ou partie de département où le lapin n'est pas classé nuisible et en dehors des zones de boisement ou de cultures maraîchères, l'autorisation préfectorale individuelle peut être délivrée pour un ensemble d'opérations conduites sur

Article 15

—

Le représentant de l'Etat dans le département présente chaque année en conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un bilan des épisodes de pollution et des procédures préfectorales établi avec l'appui des services

Article L954-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 14

Code rural (nouveau)

la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° La référence à l'arrêté préfectoral

Article 18

—

273 K, pour une pression de 101,3 kPa, avec une teneur en oxygène de 11 % sur gaz sec, corrigée selon la formule de l'annexe V du présent arrêté.

Article 34

—

Les exploitations placées sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection font l'objet, en vue de leur assainissement, des mesures ci-après : 1° L'abattage des animaux soumis à l'obligation de marquage sur leucose bovine enzootique en application

Article 29

—

bovine enzootique est confirmée par les examens prévus aux articles précédents, l'exploitation d'appartenance, s'il s'agit d'un animal de l'espèce bovine vivant, ou l'exploitation de provenance, s'il s'agit d'un animal abattu ou mort, est placée sous arrêté

Article R323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

La déclaration d'utilité publique des servitudes mentionnées à l'article R. 323-20 est prononcée par arrêté du préfet du département. Elle emporte institution des servitudes à l'intérieur du périmètre délimité sur le plan parcellaire annexé.

Article L211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin

Article R231-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62

Code rural (nouveau)

, conditionnements et emballages ne sont pas employés ou réemployés dans des conditions telles que l'état sanitaire de ces denrées en soit altéré ; 4° Utiliser de l'eau potable conforme aux dispositions du code de la santé publique ou, lorsque des arrêtés

Article D732-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

Celles-ci sont appréciées selon le cas par référence au barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L. 312-4, ou par référence aux valeurs fixées par

Article R*322-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 47

Code de l'urbanisme

A la date de clôture des opérations de remembrement et nonobstant tout recours juridictionnel, le président de l'association requiert le service de la publicité foncière de publier l'arrêté préfectoral qui prononce les transferts et attributions de propriété

Article R*122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 51

Code de la voirie routière

Des dérogations peuvent toutefois être accordées par arrêté préfectoral ou, le cas échéant, interpréfectoral si plusieurs départements sont concernés, pris après avis conforme du ministre chargé de la voirie nationale, pour des canalisations souterraines

Article R371-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 99

Code de la construction et de l'habitation

commune dont la population est la plus importante lorsqu'elle n'est pas le chef-lieu ; d) S'il y a lieu, un président d'établissement public de coopération intercommunale doté de la compétence en matière de logement, désigné dans les conditions arrêtées

Page 37 · 32 233 résultats

← Précédent Suivant →