Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 061 résultats pour « arrêté municipal ordonnant l'interruption des travaux »
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Article R214-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières édictées par arrêté préfectoral mentionnées aux articles R. 214-
LEGIARTI000029647851
COLLECTIVITÉ et commune ANCIENNE POPULATION (recensement complémentaire de 2011) NOUVELLE POPULATION (recensement complémentaire 2013) POPULATION fictive Année Population totale Population municipale Population comptée
Article 14
Lorsque les travaux définis à l'article 1er doivent être renouvelés dans les mêmes conditions au moins une fois par an, les dispositions des articles 4, 5, 6, 8, 20 et 24 ne sont applicables qu'à l'occasion de la première intervention.
Article R472-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02
L'autorité compétente s'assure en particulier, s'il y a lieu par un récolement des travaux, que ceux-ci ont été réalisés conformément aux prescriptions définies dans l'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux.
Article R112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83
Après avis du procureur général, il définit l'organisation générale des travaux de la Cour, il répartit les attributions de la Cour entre les chambres et arrête le programme annuel des travaux au vu des propositions des présidents de chambre.
Article R554-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74
Le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux vérifie au préalable s'il existe dans ou à proximité de l'emprise des travaux un ou plusieurs ouvrages en service d'une des catégories mentionnées à l'article R. 554-2.
Article L611-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 04
L'acte autorisant l'exploitation, qui peut à cet égard être complétée à tout moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et des
Article R613-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 45
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française comprennent, sous la présidence du haut-commissaire de la République, les membres suivants, nommés respectivement pour quatre ans par arrêté
Article L2113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16
Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës : 1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ; 2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public
Article 3
Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires
Article R572-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 64
-Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est arrêté : 1° Par le représentant de l'Etat dans le département pour les infrastructures ferroviaires, les aérodromes mentionnés au 3° de l'article R. 572-2 et les infrastructures routières et autoroutières
Article L515-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 28
Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à enquête publique, conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, et à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre.
Article R2214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 86
Il est établi par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget, des collectivités locales et, le cas échéant, de l'outre-mer lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, et à défaut par
Article L1214-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 37
Le projet de plan de mobilité est arrêté par l'organe délibérant du conseil régional Ile-de-France sur proposition d'Ile-de-France Mobilités.
Article L613-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07
porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d'identification individuel et comprenant un ou plusieurs éléments d'identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté
Article 12
Le tribunal d'instance statue sur l'appel : 1° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation et à la revision des listes électorales politiques ; 2° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation de la liste pour
Article L2411-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
Lorsque la commission syndicale est constituée et sous réserve des dispositions du II de l'article L. 2411-6, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission
Article R421-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 50
-En application de l'article L. 421-6, le rattachement d'un office public communal à l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat dont la commune est membre est décidé par le conseil municipal et l'organe délibérant
Article L121-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
Selon des modalités fixées par un décret, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.
Article Annexe IV
(travaux ne permettant pas l'utilisation de moyens mieux adaptés) par ripage ou déplacement sur rouleaux et nécessitant des efforts physiques importants 0,05 0,09 0,13 Taux horaire En application de l'article 6 du présent arrêté, le taux
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