Les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale sont retirés du dossier soumis à l'enquête ; 5° La commission mentionnée à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique, compétente en matière d'environnement, de

Article Annexe I

—

Cet indicateur est mesuré dans le cadre de l'enquête annuelle relative à l'insertion des jeunes diplômés effectuée par la Conférence des grandes écoles.

Article L442-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31

Code de la construction et de l'habitation

eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires qui, au cours de deux années consécutives, ne répondent pas à l'enquête

Article L482-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31

Code de la construction et de l'habitation

situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les baux des locataires qui, au cours de deux années consécutives, ne répondent pas à l'enquête

Article R121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40

Code rural (nouveau)

L'enquête publique prévue au II de l'article L. 121-14 du présent code est organisée conformément aux articles L. 123-4 à L. 123-19 et aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement et aux présentes dispositions.

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Code de l'environnement

cet accord, et sur la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l'Etat, dès lors qu'il est compétent pour prendre l'une des décisions d'autorisation ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser l'enquête

Article 230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30

Code de procédure pénale

Sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156, lorsqu'il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux informations en clair

Article 230-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 230-33, lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique

Article 67 bis-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Code des douanes

douanier dont la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ou d'y avoir participé comme complices ou intéressées à la fraude au sens de l'article 399, dans le cadre d'une opération de surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête

Article R123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39

Code rural (nouveau)

la Moselle, en application des dispositions du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la commission établit le projet de nouveau parcellaire

Article 36-1

—

la cessation totale ou partielle de l'activité ; 10° Arrêtant le plan de continuation ou de cession ; 11° Modifiant le jugement qui arrête le plan de continuation ou de cession ; 12° Prononçant la liquidation judiciaire ; 13° Prononçant la clôture de

Article 81

—

-Au premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'environnement, après le mot : personnel , sont insérés les mots : , en raison de leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l'enquête publique, .

Article 3

—

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009

Article 4

—

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués aux services statistiques ministériels listés en annexe du décret n° 2009-250 du

Article 4

—

Article 9

—

notamment : - les détails du plan d'échantillonnage et de l'échantillon réel ; - la liste des enquêteurs, les instructions qui leur ont été données et les contrôles effectués ; - les réponses recueillies et les autres documents établis au cours de l'enquête

Article ANNEXE XI

—

De plus de 400.000 habitants (1) Les effectifs pris en compte sont ceux résultant de l'enquête annuelle sur les personnels des collectivités territoriales et des services publics locaux publiée par l'INSEE .

Article R5524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

I. - Le directeur interrégional de la mer compétent pour mener l'enquête disciplinaire est celui dont le ressort territorial duquel : 1° Les faits se sont produits ; 2° Le navire ou la station de pilotage se trouvent ; 3° Le navire est immatriculé

Article L2141-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 34

Code de la commande publique

qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute, qu'elle a clarifié totalement les faits ou les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête

Article L3123-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 41

Code de la commande publique

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