La déchéance de la qualité de résident privilégié est prononcée par arrêté du préfet du lieu de résidence dans le cas où cette déchéance est entraînée obligatoirement par un séjour de plus de six mois sans autorisation hors du territoire français.

Article 1

—

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2025 dans les corps relevant du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Article 1

—

La commission instituée au sein du ministère de la défense chargée de se prononcer sur l'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 7-1

—

Une mesure de report de la formation initiale de seize semaines peut être prononcée lorsque le cumul des arrêts de travail pour raison médicale est supérieur à onze jours ouvrés ou lorsque le cumul des exemptions partielles ou totales de participation

Article 6

—

Les nominations et promotions sont prononcées, après avis du conseil de l'ordre, par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article 14-3

—

Les modalités de la délégation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Code pénitentiaire

Le ministère public près la juridiction qui a prononcé une condamnation à une peine privative de liberté adresse à l'établissement pénitentiaire où la personne condamnée est détenue ou doit être détenue l'extrait de jugement ou d'arrêt, la notice individuelle

Article 131-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code pénal

III. – Lorsque le tribunal prononce la peine prévue au I du présent article, les frais occasionnés par le recours par l'Agence française anticorruption à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées pour l'assister dans la réalisation d'analyses

Article III

—

Les règlemens & arrêts du conseil qui avaient été faits pour les théâtres de Pairs ayant été abrogés par le décret du 13 janvier, & ayant donné lieu, à cette époque, à divers traités entre les théâtres de Paris & les auteurs, ces traités seront suivis

Article 3

—

En cas de récidive, l'infraction sera punie d'une amende de 18 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de deux ans.

Article 412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels. Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Article D133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 41

Code de la sécurité sociale

Pour les créances inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, l'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après l'envoi de

Article 17

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994.

Article 2

—

Cet arrêté est communiqué au ministre chargé du tourisme et publié au Journal officiel. En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis de la commission nationale des agences de voyages.

Article L2341-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 94

Code de la défense

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils

Article L1333-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 59

Code de la défense

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 1333-9 et L. 1333-11 à L. 1333-13-6 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal

Article 713-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56

Code de procédure pénale

l'origine de la demande ne sont pas constitutifs d'une infraction selon la loi française ; 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi française ; 3° Si la décision étrangère a été prononcée

Article L234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94

Code de justice administrative

L'affectation d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est prononcée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Article 4

—

La nomination dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'information légale et administrative et

Article 4

—

La titularisation est prononcée par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes ee guerre.

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