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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101414
26 novembre 2014
26 novembre 2014
pas une nullité et est soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce, d'une durée de dix ans dans sa rédaction applicable en la cause ; qu'en ayant déclaré prescrite l'action de Mme
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685b37e31b7f744449f6
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 3 juin 2021 l'intimé demande à la cour, 'Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 1304 du code civil, Vu les anciens
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c492
20 mai 2008
20 mai 2008
2272, dernier alinéa, du Code civil, n'est pas applicable en l'espèce, faisant valoir qu'il convient de se référer au principe général posé par l'article L. 110-4 du Code de commerce selon lequel les
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
à courir le 1er janvier 2011 et que cette prescription se trouvait acquise au 31 décembre 2015 en application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; - c'est à tort que l'administration a estimé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110124
20 février 2019
20 février 2019
pas une condition de formation du contrat et n'étant pas une nullité, se prescrivait par dix ans conformément à l'article L.110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100838
9 juillet 2009
9 juillet 2009
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a déclaré l'action de Monsieur et Madame X... prescrite en application de la prescription décennale prévue à l'article L.110-4 du Code de commerce ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616343fc88dc29ccde27f1e0
1 juillet 2011
1 juillet 2011
L 110-4 du code de commerce, - plus subsidiairement, de constater que la créance ne saurait excéder le seul montant du principal (soit : 16.513,15 euros) à l'exclusion de tous intérêts dont la déchéance
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea98
11 janvier 2012
11 janvier 2012
L 110-4 du code de commerce lesquelles édictent un délai de dix ans ; Qu'ils exposent que le délai a commencé de courir le jour de la deuxième échéance exigible soit le 12 août 1993 et que le second
Source officielle1ère Chambre
634e41e5dfc182adff7ad591
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il a alors fait application du délai quinquennal de l'article L.110-4 du code de commerce et a relevé qu'en vertu d'un arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2020 (Cass. com. 26 février 2020, n°18
Source officielleCour d'Appel
6253c9c8bd3db21cbdd8935c
18 octobre 2007
18 octobre 2007
189 bis du Code de Commerce, devenu l'article L. 110 – 4 du Code de Commerce, ces actions se prescrivent par dix ans ; qu'en l'espèce, l'assignation ayant été délivrée le 25 avril 2006, l'action se trouve
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10184
8 mars 2023
8 mars 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère chambre civile
616343ed88dc29ccde27f062
16 novembre 2009
16 novembre 2009
L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, les autres moyens de nullité étant prescrits par application de l'article 1304 du code civil débouter les demandeurs de leur
Source officiellecomm
613724c8cd58014677418564
14 novembre 2006
14 novembre 2006
L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Raymond Neyrolles n'était pas en mesure d'intenter une action récursoire contre la société Midi centre tant qu'elle n'était
Source officielleChambre A - Civile
6970dce4cdc6046d471e34bb
20 janvier 2026
20 janvier 2026
(Ch. mixte., 21 juillet 2023, pourvoi n° 21-19.936) Dans ces conditions, l'importateur ne peut valablement se prévaloir du délai butoir de 5 ans de l'article L. 110-4 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
651e536da81daa831884f4dc
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions au fond déposées par voie électronique le 13 janvier 2022, la société EGBI Perrin demande à la cour d'appel de Lyon de : Vu l'article L 110 ' 4 du Code de commerce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100889
24 octobre 2019
24 octobre 2019
L. 110-4 du code de commerce en vigueur au moment de la connaissance des manquements contractuels prétendus.
Source officielleChambre 3-3
5fca46dffd0c9f9c649109e8
26 novembre 2020
26 novembre 2020
L 110-4 du code de commerce, ' dit que l'action de la société Bientina SRL est mal fondée comme prescrite, ' débouté la société Bientina SRL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, ' condamné
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aeeb
28 février 2008
28 février 2008
La banque reproche au tribunal d' avoir écarté l' application de l' article L 110- 4 du code de commerce qui dispose que les obligations nées à l' occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad63
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L'article 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants
Source officielleChambre Commerciale
5fca34837e5393350777330d
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 3 octobre 2019, le Crédit agricole demande à la cour de : - vu les articles L 622-25-1 du code de commerce, L 110-4 du code de commerce,
Source officiellePage 37 sur 2762