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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

89 274 résultats pour « article 111-1 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article R463-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de l'urbanisme

Lors d'une visite effectuée par les personnes mentionnées à l'article L. 461-1 s'il est constaté que l'une des installations prévues à l'article L. 111-28, n'est pas ou plus exploitée ou que les conditions de compatibilité avec l'activité agricole, pastorale

Article L337-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

Les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 peuvent bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1 uniquement pour la fourniture des tarifs réglementés de vente et pour l'approvisionnement des pertes d'électricité

Article R181-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 50

Code de l'environnement

L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4.

Article 119

—

I. - Les II et IV de l'article 26, l'article 27, les articles 33 et 34, les 1°, 3° et 4° de l'article 38, l'article 40, le II de l'article 62, les II, III et VI de l'article 63, le II de l'article 89, les articles 103 et 111 et le I de l'article 117 sont

Article 54

—

E. - Les A à D s'appliquent à compter du premier renouvellement des schémas ou plans mentionnés aux articles L. 141-2 du code de l'énergie, L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l'environnement effectué

Article 5

—

1.

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 04

Code de la sécurité sociale

Le conseil formule toutes recommandations ou propositions de réforme qui lui paraissent de nature à faciliter la mise en œuvre des objectifs et principes énoncés au II de l'article L. 111-2-1 ainsi qu'aux I à V de l'article L. 161-17.

Article 171 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 68

Code général des impôts, annexe II

Lorsque le prix de cession d'un bien culturel ayant le caractère de trésor national a fait l'objet d'un accord entre l'Etat et le propriétaire en application de l'article L. 121-1 du code du patrimoine, le ministre chargé de la culture, s'il estime que

Article L111-56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 51

Code de l'énergie

présent article ainsi qu'un représentant des gestionnaires de réseau mentionnés au 2° de l'article L. 111-52.

Article L111-56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 40

Code de l'énergie

Le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées est chargé d'examiner la politique d'investissement : 1° Des sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 111-52.

Article 12-1

—

La demande faite par une association sur le fondement du V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est réalisée par voie de téléservice accompagnée des documents

Article L126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

Code des assurances

421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national.

Article 2

—

Les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément prévu aux paragraphes 2 à 4 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 et à l'article 6 du règlement (CE) n° 111 / 2005 du 22 décembre 2004 susmentionnés sont

Article D111-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Les gestionnaires de réseaux définis au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et mentionnés à l'article L. 111-99, ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par

Article R*423-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10

Code de l'urbanisme

recevant du public, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à l'article R. 122-21 du code de la construction et de l'habitation, sur les travaux faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article L. 111

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

Sont en outre applicables les articles L. 123-1, L. 162-1, L. 162-2 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code de la sécurité sociale

Sont en outre applicables les articles L. 123-1, L. 162-1, L. 162-2 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Article 9

—

1.

Article 5

—

participation, est autorisée à exercer toute activité de nature industrielle et commerciale en ce compris les opérations d'extraction et de production, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article L. 111

Article R*131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07

Code de la voirie routière

Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis sur une liste départementale établie annuellement en application de l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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