Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1237-19-9, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre de l'accord portant rupture conventionnelle collective, duquel est déduit le nombre

Article 3

—

Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) gestionnaire exploitant(e) de ressources informatiques est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Exploiter et administrer les postes de travail, les serveurs et les réseaux. 2.

Article D571-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 03

Code rural (nouveau)

Un comité de pilotage assure le suivi de la réalisation du contrat d'objectifs et de performance.

Article L1244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ;

Article 10

—

L113-12-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L221-10 IV. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi.

Article D6235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 40 > 01

Code du travail

Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national, le livre II de la présente partie est applicable, à l'exception des dispositions des articles R. 6211-4 et R. 6211-5, D. 6222-28 à D. 6222

Article 237 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 15

Code général des impôts

I. - Conformément au premier alinéa de l'article L. 3315-1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèces par les entreprises en application d'un contrat

Article 6-2

—

travail.

Article R1251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Pour l'application de l'article L. 1251-46, l'entrepreneur de travail temporaire adresse, avant le 20 de chaque mois, à l'opérateur France Travail, le relevé des contrats de mission conclus durant le ou les mois précédents et ayant pris fin ou en cours

Article L311-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38

Code de l'énergie

que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation, par les conditions de la procédure de mise en concurrence ou par le contrat dont elles bénéficient en application du même article L. 311-12.

Article R813-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

Code rural (nouveau)

Ce contrat est conclu ou renouvelé pour une durée maximale de sept ans.

Article R442-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Code de l'éducation

date d'entrée en vigueur du contrat.

Article 41

—

Section 2.2 : Accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins, Art. L162-12-18, Art. L162-12-19

Article 50

—

de l'article L. 5424-1 du code du travail et au 3° de l'article L. 5424-2 du même code est fixée à 4,50 % pour les contrats de travail à durée déterminée mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du même code, excepté pour les emplois à caractère saisonnier

Article 85 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00

Code général des impôts, annexe III

Le prestataire doit, dans le mois de sa signature par les parties, déposer un exemplaire de ce contrat auprès du service des impôts dont il dépend et de celui dont relève le gestionnaire de la cantine.

Article L743-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 89

Code de commerce

En aucun cas le contrat de travail du greffier du tribunal de commerce salarié ne peut porter atteinte au code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat et aux règles professionnelles des greffiers de tribunal de commerce.

Article D763

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Code de la sécurité sociale

Ce taux subit un abattement de 0,15 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant moins de 100 contrats, à la fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles.

Article 11

—

de travail délivré par l'employeur pour une période de navigation antérieure à la parution du présent arrêté.

Article 5

—

Sont assimilées à des périodes d'activité professionnelle, pour l'application de l'article L. 513-1 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail.

Article 14

—

Les contrats de partenariat conclus en application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports comportent des clauses définissant la nature et les modalités de transmission des informations nécessaires à SNCF Réseau pour la production

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