de la rémunération minimale est de 21 578 euros par an, soit 1 798,16 euros par mois, qu'il s'ensuit qu'en application de l'article D. 6222-26 du code du travail, l'apprenti, dont il n'est pas contesté

700 du code de procédure civile, alors « que le lien de subordination, élément essentiel du contrat de travail et critère du coemploi, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un

1134 et 1289 et suivants du Code civil et l'article L.1221-1 du Code du travail; 2° ALORS QUE l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire que si la dette du salarié est certaine et non contestée

1103 et 1104 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2° ALORS subsidiairement QU'en jugeant le licenciement fondé aux motifs que, par avenant du 23 mars 2012, la salariée avait

L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'après avoir constaté que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

En droit, l'article L 1221-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, c'est-a-dire du code civil.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que n'est pas une modification du contrat de travail le changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice

1103 1104, 1193 et 1353 du code civil, ensemble l'article L 121-2 du code du travail applicable à Mayotte alors en vigueur, remplacé depuis lors par l'article L 1221-1 du code du travail, 2° ALORS QU'en

, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé les dispositions des articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT

lui-même, disposait du pouvoir d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé l'article L.1221-1 du code du travail ;

K..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE dans ses écritures délaissées (cf. contredit pp. 2et 3 prod.), M.

1134 du Code civil, L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail.

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un salarié

L. 1221-1 du code du travail.

, ou le cas échéant de coemployeur, de la société Fermetures et services, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;

L. 8223-1 du code du travail, de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice