1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1408 du Code de Procédure Civile.

SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE L'article 270 alinéa 1er du code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la

L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 15.

1382 et 266 du code civil, - débouter Mme Arlette A... de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens.

Le 11 juin 2009, Madame Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code Civil.

travail, ensemble les articles 1289 à 1291 du code civil.

Sur la prestation compensatoire : Aux termes des articles 270 et suivants du code civil, pour apprécier la nécessité d'une prestation compensatoire, le juge doit rechercher si la rupture du mariage crée

dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date.

compensatoire que de l'article700 du code de procédure civile de ses autres demandes et de la condamner à lui verser la somme de 4000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

compensatoire Attendu que, selon l'article 270 du Code Civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

L.1235-3-2 du code du travail *27'162 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

L.1235-3-2 du code du travail *47'682 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L 312-55 du code de la consommation, Vu les articles L

1240 du code civil.

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail