L. 1245-2 du code du travail au titre de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, 1 628,80 euros en application de l'article L. 1234-5 du code du travail

L'effet attaché à l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail implique que M.

2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 4.

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1244-1 du Code du travail prévoit le transfert du contrat de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur,

QUE LES REGLES D'IMPUTATION DE L'ARTICLE 1253 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE LIBERTE DE CHOIX DU DEBITEUR NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER APUREES TOUTES LES DETTES

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

1353 du code civil (anciennement l'article 1315 du code civil) ; 2°/ que c'est à la partie qui soulève une exception de compensation qu'il appartient de démontrer que les conditions de la compensation

L. 1224-1 du code du travail et 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ; alors 2/ qu'il est constant que la société Airelle a licencié M.

1240 du code civil, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; de la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code

pénale et au syndicat [3] la somme de 3 000 euros au titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et au syndicat [3], alors : « 1°/ que

1253 et 1256 du Code civil, que les paiements partiels devaient être imputés, par priorité, sur le prêt du 2 février 1987, de sorte que la créance de l'UCB résultant du prêt du 11 juin 1987 et garantie

[B], lequel n'était pourtant pas partie à l'accord ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1217, 1224 et 1126 [lire 1226] du code civil ; 5°/ que, subsidiairement, la cour

L. 1221-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, l'article 46 de l'accord d'entreprise TF1, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu

L. 1245-1 du code du travail.

du code de procédure civile.

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

[M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la SAS BLEDINA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; dit n'y avoir lieu