; ALORS D'UNE PART QUE aux termes de l'article 1348 du Code civil, il est fait exception à la règle de preuve posée par l'article 1341 du même Code lorsque l'une des parties a perdu le titre qui lui

Il convient de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts.

1341 et 1382 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à déclarer que "la SCI Le Vialbe ne rapporte pas la preuve que la situation de l'ACMM permettait d'envisager une situation financière positive lors

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève par motifs adoptés, d'abord, que les époux Z... avaient eux-mêmes sollicité l'octroi du crédit nécessaire

En réplique, la société objecte que la mise à pied disciplinaire du 24 novembre 2021 est justifiée, comme le sont les manquements qui lui ont été reprochés. *** L'article L. 1333-2 du code du travail

1343-2 du code civil ; - condamner Madame [S] [H] à régler à la S.C.I.

Iard la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Verisure aux dépens.

1341 du Code civil : 2 / que les motifs dubitatifs équivalent à un défaut de motifs ; qu'après avoir examiné les différents éléments de preuve avancés par le GAEC, la cour d'appel conclut qu'il "paraît

1343-2 du Code civil ; CONDAMNER tout succombant à payer à la société LEASECOM la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, DIRE n'y avoir

1343-2 du Code Civil.

372.1 de la loi du 24 juillet 1966 que l'article 255 du décret du 23 mars 1967 ; 2 / que prive sa décision de base légale au regard des articles 471, 472 et des articles 14 et 16 du nouveau Code de

à la somme de 69,59 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

en espèces dont ses parents auraient fait bénéficier chacun de leurs enfants en 1979, en violation de l'article 1348 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement que les témoignages

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme de 9781, 43 francs, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, le

du code de procédure civile ; - Condamné la société Trans Service Line à payer à la société Sarrion Normandie la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

-5 du code civil.