L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité de l'occupant pour chaque local à visiter

249 et suivants du code de procédure civile qui ne prévoient pas l'exécution de la mesure au contradictoire des parties, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 16 et 160 du code

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action de l'article L. 341-4 du code de la consommation, sanctionnant la disproportion d'un engagement, n'est pas exclusive d'une action en réparation formée

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile - signé par C.

à voir confirmer le jugement en son entier y ajoutant une demande de 1 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 06/09/2006 ; SUR

et deuxième branches, pouvant, en application des articles 461 et 462 du code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation voire en rectification d'erreur matérielle, ne peut ouvrir

Aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article

que la constitution de partie civile par voie d'intervention n'était soumise à aucune forme précise aux termes de l'article 87 du Code de procédure pénale ; que seule était exigée une manifestation

L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce, l'article 1692 du code civil et l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la liquidité et la certitude de la créance ne constituent pas une

186, 502, 503 du code de procédure pénale ; que toutefois M.

[B] et sa condamnation aux dépens et en paiement de la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de la faillite personnelle d'un dirigeant, en application des articles L. 625-1 à L. 625-6 du Code de commerce, le tribunal "statue selon les modalités prévues à (l'article 164)" ; qu'en affirmant au

66 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

R. 4127-4 du code de la santé publique, 226-13 du code pénal et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1251 et 1252 du Code civil, 31 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en ayant condamné l'associé d'une société civile de moyens, débitrice principale, au paiement de l'intégralité

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

X... par seule référence au guide-barème des invalidités applicables au titre des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a violé l'article 169 du Code de la famille et de l'aide