829 du Code civil, ensemble de l'article 1842 du même Code ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant "tout s'est passé comme si la société avait bénéficié d'une ouverture de crédit d'un établissement bancaire

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 et 1984 du Code civil; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que M.

1832 du code civil ; 3 / qu'il résultait encore des constatations des premiers juges que la participation de Mlle Z... à l'activité de taxi de Michel A... avait consisté à le remplacer lors de ses

, la cour d'appel a violé les articles 1844-10 et 1852 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

33 du décret du 28 février 1852, sur les sociétés de Crédit foncier et par fausse application l'article 689 du Code de procédure civile ; Mais attendu, que le juge relève que préalablement, le poursuivant

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 380 et 408 du Code pénal, 1351 et 1832-1 du Code civil, 593 du Code de procédure

, de l'article 1243 du Code civil et de l'article R. 642-3 du Code pénal ; Attendu qu'en écartant l'argumentation du contrevenant relative à l'impossibilité de fonctionnement des appareils horodateurs

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure

1844-7, 2°, ensemble les articles 1832 et 1833 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1844-7, 2° du code civil, la société est dissoute de plein droit lorsque la réalisation de son objet social

X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; Mais attendu que les juges du second degré relèvent que, la veille de la commande, soit le

le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 3011° du Code pénal, de l'article 4 du décret du 22 décembre

contrevenante formée conformément à l'article 530 du même Code ; Que le moyen est, dès lors, inopérant ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article

L. 21-1 devenu L. 121-2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article

21-1 devenu L. 121-2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1

également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile.

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

1243 du Code civil et de l'article 7 du décret du 22 avril 1790 toujours en vigueur, le débiteur ayant à faire l'appoint pour solder la somme dont il est redevable ; Qu'en répondant de la sorte aux

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être