A ce titre, le groupe Action Logement prévoit une représentation politique et des implantations locales en charge de décliner l'ensemble de son action en adéquation avec les besoins des territoires.

Article 1

—

Les candidats au brevet d'études professionnelles ou au certificat d'aptitude professionnelle peuvent se présenter à une épreuve facultative de langues régionales lorsque le règlement particulier du diplôme prévoit une épreuve facultative.

Article R6451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 74

Code général des collectivités territoriales

La convention comprend la référence du dispositif homologué et prévoit notamment : a) La date de raccordement à la chaîne de télétransmission ; b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; c) Les engagements respectifs

Article R711-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas d'une division de la propriété entraînant la création de syndicats séparés telle que le prévoit l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic du syndicat de copropriétaires initial

Article D316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 38

Code de l'action sociale et des familles

relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (NOR: AFSA1221570D) est annulé en tant qu'il introduit dans ce code le 3° du IV de l'article D. 316-6 et en tant qu'il ne prévoit

Article L425-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 95

Code du sport

d'une ou plusieurs substances ou méthodes interdites par la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 425-1-1, pour lesquelles l'appendice 1 à la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ne prévoit

Article 7

—

Pour ce faire, l'Ecole de l'air et de l'espace prévoit, en lien avec les services de soutien précités, le suivi des dépenses faisant l'objet d'un remboursement.

Article D3345-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 67

Code du travail

interentreprises agréé ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, celles-ci indiquent, dans l'accord qu'elles déposent, la ou les options proposées par l'accord de branche qu'elles choisissent de retenir ou, si l'accord de branche le prévoit

Article 322-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94

Code des douanes

Lorsque le présent code prévoit que des convocations, des procès-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des agents des douanes, cette transmission peut être effectuée par voie électronique, à la condition que la personne

Article D1114-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 90

Code de la santé publique

Elle prévoit en outre la justification des dépenses, la production d'un bilan d'exécution et les modalités d'une éventuelle régularisation.

Article R15-33-60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 83

Code de procédure pénale

Lorsque la convention prévoit la mise en œuvre d'un programme de conformité, le procureur de la République communique l'ordonnance de validation ainsi que la convention au service chargé de son contrôle.

Article L441-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code de la construction et de l'habitation

La cotation est intégrée dans le dispositif de gestion de la demande mentionné à l'article L. 441-2-7.

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code de l'urbanisme

L'acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges.

Article L2123-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

Code général des collectivités territoriales

Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article.

Article 43

—

L6523-2, Art. L6523-6-1, Sct. Section 3 ter : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation, Art. L6523-7, Sct. Chapitre IV : Validation des acquis de l'expérience., Art. L6524-1, Art. L6523-6-2, Art.

Article 314-26

—

Le prestataire de services d'investissement convient avec un client, dans le mandat de gestion de portefeuille ou dans les conditions générales du contrat de prestation de services : 1° des frais de recherche prévus dans son budget prévisionnel ; et 2°

Article D212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Code forestier (nouveau)

Le document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 est un document de gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque bois ou forêt relevant du régime forestier, dans le respect de la directive régionale d'aménagement ou du schéma

Article R242-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15

Code de la sécurité sociale

au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique et énoncées ci-dessous : 1° Lorsque les garanties ont été mises en place par une décision unilatérale et que le dispositif prévoit

Article L243-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Code de la sécurité sociale

-Lorsque les sommes dues n'ont pas un caractère définitif, le directeur des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code peut conclure avec un cotisant une transaction, sauf en cas de travail dissimulé défini aux articles L.

LEGIARTI000028449020

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ÉTUDE D'IMPACT Barèmes 2014 du "prêt à taux zéro +" L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le "prêt à taux zéro +" (PTZ+).

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