6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit à tout le moins bénéficier des protections édictées par l'article 5 du même texte " ; Sur le

Par déclaration du 20 avril 2023, Mme [I] [L], M. [O] [L] et Mme [P] [L], ayants droit de M.

Elle indique que la convention de relogement n'est pas soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et fait savoir que les travaux dans le logement initialement pris à bail ne sont pas terminés

Daniel, - Z...Aurèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 octobre 1998, qui les a condamnés, pour homicide involontaire, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20

codifier l'article 2-1 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 qui prévoyait qu'il est établi une convention de raccordement et une convention d'exploitation pour une installation de production correspondant

J... , par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 19, 40, 41, 43, 591 et 593 du code

    The applicant complained under Articles 6 and 13 of the Convention that his initial questioning on the criminal charges against him had been conducted without a legal representative and that

de fonds de commerce en date du 20 novembre 2023, Déboute la société [Y] CONNECTION SAS de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, Condamne la société [Y] CONNECTION SAS à payer à la société

Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) d'une communication au sens de l'article 1er du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées ; que

La période de réalisation des opérations prévues par cette convention, initialement fixée du 21 juin 2016 au 20 janvier 2017, a ensuite été prolongée par deux avenants du 18 juillet 2018 et du 11 janvier

13 précité, de sorte que l'ordonnance attaquée, prise sur le fondement d'un texte, l'article L. 16-B, qui est contraire aux articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

13 précité, de sorte que l'ordonnance attaquée, prise sur le fondement d'un texte, l'article L. 16-B, qui est contraire aux articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

    Did the State comply with its procedural obligation under Article 2 of the Convention?

ladite convention individuelle.

[Z] [Y] a demandé au conseiller de la mise en état, de : Vu les articles 143 et suivants, 204 et suivants, 783 et 771, 907 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 6 §1 de la Convention

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en quatrième

préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le parquet général a autorisé dans les suites

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que le droit de visite