Pour l'application du troisième alinéa du même article, la copie de la contrainte est accompagnée de la copie de la mise en demeure prévue à l'article R.725-22-2.

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

)         Luntraru Tanta 211)         Lupu Florin Paul 212)         Luta Iulia Elvira 213)  

juin 1989, violant l'article 1351 du Code civil, et, partant, les articles 1376 et 1378 dudit Code ; 2 / que celui qui détient une somme d'argent en vertu d'une décision de justice définitive ne peut

X... a sollicité la remise des majorations de retard qui lui avaient été appliquées par la Caisse de mutualité sociale agricole pour paiement tardif des cotisations pour les années 1991, 1993, 1994 et

étaient titulaires d'un actif immobilier qui lui permettrait de faire face à ses charges sociales, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 210-1, L. 210-6 du code de commerce et l'article 1er

Michel apparaît avoir bénéficié du paiement systématique mensuel de 214 heures (152 h + 17 h à 10 % + 21 h à 25 % + 24 h à 50 % en 2000 ou 152 h + 38 h à 25 % + 24 h à 50 % en 2001) de novembre 2000 à

anonyme d'assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations

seulement à viser cet article, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que Mme X... soutenait expressément dans ses

A- Sur la contestation des cotisations réclamées au titre de l’année 2017 L’article L.244-3 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois

est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font

21 de la loi du 23 décembre 1986, le juge est saisi avant le terme du contrat ; que, selon l'article 838 du nouveau Code de procédure civile, la saisine du juge résulte de la remise au greffe de la

L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

L'article 45 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 prévoit que les modifications apportées par cet article à l'article 44 quindecies n'entrent en vigueur que le 1er janvier