premier alinéa, Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale

700 du code de procédure civile.

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 1948 et 2286 du code civil ; 2°/ que le droit de rétention d'une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel opposable à tous, et même

L'article L 526-1 du code de commerce dans sa version en vigueur applicable en l'espèce (Rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 14 mai 2022) dispose que : Par dérogation aux articles 2284 et 2285

Sur la demande principale tendant à voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers indivis : Aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 2228 et 2279 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale :

La société SOGECAP dans ses conclusions numéro 2 demande au Tribunal de commerce de VIENNE de : Vu les articles 100, 367, 377, 378, 864 du code de procédure civile, 1103 du code Civil, L113-8 du code des

1341 du Code civil, la cour d'appel a fait une application erronée des dispositions de ce texte, et a violé, par refus d'application, les articles 2279 et 544 du Code civil ; alors que, d'autre part,

X..., la cour d'appel a violé les articles 2282 et 688 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des termes du titre invoqué par M.

Subsidiairement, l'appelant soutient que l'article 2279 du Code Civil est inapplicable, les biens revendiqués n'ayant été ni perdus ni volés et alors même que le demandeurs ne prouve pas que, ces biens

N° P 19-85.073 F-N N° 2289 EB2 9 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° Q 17-83.801 F-N N° 2289 VD1 6 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1342-2 du code civil.

2280 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la société Saussaye était entrée en possession du véhicule des mains de M.

16 du code de procédure civile ; 2°/ que la loi nouvelle déterminant les effets légaux et à venir de contrats en cours s'applique immédiatement ; qu'en décidant que l'article 2286 du code civil, dans

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.