En sa qualité d'autorité d'origine d'une société de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers transmet une copie des modalités de coopération pertinentes qu'elle a conclues conformément aux articles L. 214-24-1 et L. 532-36 aux Etats

Article R3116-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 80

Code des transports

Les dispositions des articles R. 2242-1 à R. 2242-3, R. 2242-5 à R. 2242-8, R. 2242-10 à R. 2242-13, R. 2242-14, R. 2242-16 à R. 2242-19, R. 2242-23 et R. 2242-24 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des articles L. 151-1, L. 153-1 et R. 151-1, la caisse nationale compétente est : 1°) la caisse nationale de l'assurance maladie pour les décisions émanant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'assurance retraite

Article 31

—

Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions des articles 22, alinéa 1er, et 23 et, le cas échéant, par celles de l'article 24.

Article 100

—

Le présent arrêté, fixant les conditions d'application des articles R. 317-24 et R. 323-23 du code de la route, ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures plus contraignantes prescrites par tous autres règlements en vigueur ou insérés dans les cahiers

Article 1

—

Il est dérogé aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 109-3, 110 et 110-2 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter une phase jaune de temps de dégagement piéton sur le feu piéton

Article 43

—

Dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues par les articles 24 et 25 du présent décret au président de la chambre des notaires ou à son délégué sont exercées par le président du tribunal de première instance

Article 27

—

Les congés prévus aux articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 18-2, 19-1, 19-2, 20 et 24 sont pris en compte pour la détermination de la durée des services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV, et V et au travail à temps partiel

Article L532-24-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

Code monétaire et financier

Les dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24 s'appliquent de plein droit pour la fourniture des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1.

Article R519-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 38

Code monétaire et financier

l'article R. 519-4 veillent à ce que leurs personnels qui exercent une activité d'intermédiation en matière de crédit mentionné à l'article L. 313-1 du code de la consommation satisfassent aux obligations de formation continue prévues par l'article L. 314-24

Article D331-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles D. 331-3, D. 331-6, D. 331-7, D. 331-8 (3°) et D. 331-8, dernier alinéa, D. 331-9, D. 331-21 (2° et 3°), R. 331-22, D. 331-24, D. 331-25 et R. 331-27 ne sont pas applicables aux opérations dont le financement est assuré au

Article R2224-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16

Code général des collectivités territoriales

Le préfet peut édicter des dispositions dérogeant temporairement ou de façon saisonnière aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25, par arrêté motivé, pris après avis de l'organe délibérant des communes ou des groupements de collectivités territoriales compétents

Article R1243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 99

Code de la santé publique

préparer, conserver, distribuer ou céder ces produits doivent être autorisés, en application de l'article L. 1243-2, à effectuer ces activités de conservation et de distribution dans les conditions prévues par la présente section, à l'exception des articles

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 423-3 à L. 423-6 L. 423-7 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 423-8 et L. 423-9 L. 423-10 La loi n° 2021-1109 du 24 août

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R5112-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94

Code des transports

1° A l'obligation d'avoir à bord le certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11 ; 2° A l'interdiction de toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque mentionnée à l'article 251

Article R642-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

Code rural (nouveau)

spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, pour des vins bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique , du règlement (UE) n° 251

Article R251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

constituées par la fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, ainsi que de celle des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article L. 251

Article 48-1

—

descendants, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles

Article L80 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

Livre des procédures fiscales

des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article L. 3512-24 du même code.

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