450 du code de procédure civile

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€ chacun soit la somme totale de 3.200 euros sur le fondement de l’article 7 du règlement du 11 février 2004 ; - 150 € chacun soit l somme de 1.200 € pour résistance abusive en application des article

€ prévue à l'article L441-10 du code de commerce, * à l'allocation d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais

a excédé ses pouvoirs et violé les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "alors, subsidiairement, que, conformément à l'article 802 du Code de procédure pénale, le juge répressif, à l'exception

400 euros par passager), 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 400 euros par passager)864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal applicables en la cause, 314-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de

loi du 13 juillet 1967, 238 de la loi du 25 janvier 1985, 60, 402 et 403 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque

, proposé pour X... et pris de la violation de l'article 2 du Code civil, de l'article 6 du Code de procédure pénale, de l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 introduit par la loi du 30 décembre 1985

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. X... et Y... à payer à M.

407 ancien et 441-1 nouveau du Code pénal, 575 alinéa 2,6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant dit