Florian X... irrecevable en sa demande fondée sur les dispositions de l'article L.442-6 du Code de commerce et se déclarer incompétent ; -confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; -en

L'article 1171 du code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-6 du code de commerce

L. 442-6-I, 5°, du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

L.442-6, I, 5° du Code de commerce ; 3°/ ALORS, de troisième part, QUE (subsidiaire) l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, qui instaure une responsabilité de nature délictuelle, ne s'applique

de l'article L. 442-6 du code de commerce.

caractère brutal de la rupture des relations commerciales établies, n'a fait qu'user des pouvoirs que lui confèrent les articles L. 442-6-IV du code de commerce et 873 du code de procédure civile en ordonnant

Ceci résulte des termes de l'accord, ainsi que des dispositions de l'article L 442-6 5o du code de commerce, aux termes desquelles l'auteur de la rupture doit tenir compte à la fois de la durée de la relation

de l'article L 442-6 I 5o du code de commerce, en vue de sa condamnation au paiement d'une indemnité de 160 000 euros au titre de l'indemnisation de la clientèle, de 41 300 euros au titre des dommages

L442-6-I, 5° du code de commerce

mois au regard des dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce et qu'en conséquence la société Kang doit aussi lui payer la somme de 50.976 € à ce titre.

L. 442-6, I, 2° invoqué est inapplicable en l'espèce", la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du

son pouvoir juridictionnel en statuant – pour condamner la société Envitec à payer à la société Comepa la somme de 296 898 – sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour

5.6 du contrat de la société Delta Security Solutions engage la responsabilité de cette dernière sur le fondement de l'article L. 442-6-2 du code de commerce ou doit être réputée non écrite sur le fondement

références ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 6°, du code de commerce ; Attendu que, pour retenir la responsabilité

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » 6.

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige.

de Lyon, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce. 3.