susvisés" ; Vu l'article 515 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 478 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que

sur les intérêts civils et sur l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors que l'action civile n'appartient qu'à celui qui a personnellement souffert du dommage directement

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

[Z] [C] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur le fondement des articles 1240 et 1302-1 du code civil, la SA MMA IARD soutient que M.

475-1 du code de procédure pénale : - la somme de 3 000 euros pour l'enfant Issam, - la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 2) pour Mme JJ... et M.

, avait été délivrée dans le délai de 6 mois prévu par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 1240 du code civil, 121-2, 121-3 et 226-1 du code pénal et des articles 2, 3, 10, 470-1, 509, 512, 591 et 593 du

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

DISCUSSION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Mercedes sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par M. [O] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2305 alinéa 3 du code civil, - 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

, partie intervenante, solidairement avec son assuré, à payer à la partie civile la somme de 750 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles

[D] à payer à [H] [Y] la somme de 2 200 000 XPF de dommages et intérêts outre une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4. M. [D] a relevé appel de cette décision.

700 du code de procédure civile.