700 du nouveau Code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire.

divorce des époux Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 495 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête doit être motivée et copie

16, 145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

781-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 2, 3, 497, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandes de Christian X..., partie civile seule

de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.

491, 492, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée à l'encontre du jugement rendu par défaut le 6 février 1989 par le

453 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 498 du code de procédure pénale : 6.

1348 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement que les témoignages émanant de la mère de Mme A..., qui ne se souvenait pas de tels dons, et de sa soeur, qui n'avait aucune

De plus, il relève que l'ordonnance était exécutoire au seul vu de la minute en application de l'article 495 du code de procédure civile.

811 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en retenant que le juge des référés ne pourrait, sans porter atteinte à la chose jugée et à l'effet dévolutif de l'appel, modifier

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me Le PRADO, et de la société civile

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 497 et 593 du code de procédure pénale, de l'exception de chose jugée, défaut de motifs

3 (492 ancien) du Code civil ensemble 425 (490 ancien) du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le régime de protection des majeurs prévu aux articles 440 et suivants du Code civil (492 et suivants

code de justice administrative.

496, 498 et 503 du Code de procédure pénale, de l'article 61 et 63 e de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la

196, 500 et 502 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le rapport d'expertise comptable établi par le cabinet Y... dont se prévalait la SCP faisait ressortir un solde en faveur du repreneur, la société

; qu'il s'ensuit que les dispositions des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables et que lesdites ordonnances ne sont susceptibles ni de rétractation, ni de référé,