ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 OF THE CONVENTION 16.

5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 144-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

E... démontrant que celui-ci aurait tenté à un quelconque moment d'exercer des pressions sur ces derniers, la chambre de l'instruction a violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme

137, 137-1, 144, 145-1, 145-2 et 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

They also complain under Article 5 § 3 of the Convention that judge V. lacked impartiality.

l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ; ALORS QUE DE TROISIEME PART en rejetant le moyen tiré du détournement de la procédure en violation de l'article 151

T he applicants further complain under Article 5 § 5 of the Convention that there is no enforceable right to compensation envisaged by the domestic law for the alleged breach of Article 5.

Y... et X... et à leurs conséquences et d'avoir fixé les créances des salariés au passif de la liquidation des biens de la société CNM, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5 de la Convention

juillet 2004 au titre des temps de pause, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que l'employeur n'était plus tenu, en vertu de l'article 5 de la convention collective de 1996, de rémunérer les temps de

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 24.

    Was the applicant’s detention ordered “in accordance with a procedure prescribed by law” for the purposes of Article 5 § 1 of the Convention (see Steel and Others v. the United Kingdom ,

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 4 OF THE CONVENTION A.

53, ni l'article 78-2 du Code de procédure pénale, n'ont été violés, et encore moins l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, lequel ne prohibe nullement l'interpellation d'une personne

    Did the applicant exhaust the remedies available in domestic law in relation to his complaints under Article 5 of the Convention?

Par suite, l'article 5 de la convention est présumé abusif au sens de l'article R212-2, 8° du code de la consommation.

assurances ; 2°/ que l'article 5-14 des conventions spéciales n° 5 du contrat d'assurance responsabilité civile exclut de la garantie «les frais constitués par le remplacement, la remise en état ou

L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3123-1, L. 3123-14, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail dans leur version applicable aux faits, l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail

He also raised a complaint under Article 5 § 4 of the Convention. THE LAW I.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5   §   3 OF THE CONVENTION 5.