1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 515, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de réévaluer l'indemnisation

804 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 913-1 du Code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

543, 545, 546 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que seul le possesseur des bons au moment de la distribution des dividendes souffre le préjudice en raison de la diminution de valeur de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 2 novembre

455 du code de procédure civile.

544 et 545 du code civil ; 3°/ que la propriété étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois, nul n'est contraint

civile : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 498, 500, 546 et 547 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; - DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir."

805 du code de procédure civile.

553 du code civil, de ce que l'Etat n'était pas propriétaire de la construction revendiquée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé, ensemble l'article 455 du code de procédure

Ils sollicitent finalement que ces derniers soient condamnés, outre les dépens, à lui verser la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

1999 et n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble les articles 640, 641 et 668 du code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'ils adressent la lettre d'observations prévue par l'article R. 234-59

544 et 545 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R 34-8 du Code pénal, 427, 485, 512, 531, 536 et 537 du Code de procédure

de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ».

544, 545, 2224 et 2227 du code civil.