PAS VENUE LES REGIR, AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE DU 13 JUILLET 1930 ; MAIS ATTENDU QUE, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE

sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des articles

que : "Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé" ; que, selon l'article 64 du même code rural

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 63-4, alinéas 1, 2 et 6, du Code de procédure pénale,

LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 65 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 26, 61 et 62 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; Attendu que Mme X..., médecin, a été embauchée par l'Association

HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DIVERSES AMENDES ET PENALITES FISCALES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 4 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, ensemble

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 64 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre

solidaire envers le Crédit industriel et commercial de Paris (la banque) en garantie d'un prêt de 1 500 000 francs, remboursable en quatre-vingt quatre mensualités, consenti le même jour à la société Aric

la cour d'appel a exactement retenu que le notaire n'était pas tenu à paiement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

nature à engager la responsabilité de cette collectivité ; qu'il résulte de l'instruction que ledit chemin est entretenu normalement compte tenu de sa destination ; Considérant, d'autre part, que l'article

Sur la régularité de la procédure de nomination : Cons. qu'en vertu de l'article 6 de la loi susvisée du 21 juillet 1982, les présidents et assesseurs des tribunaux aux armées établis en temps de paix

PAIEMENTS DE LA SOCIETE BLINDEX, DONT LE CAPITAL EST EN FAIT DE 1000000 FRANCS, SANS S'EXPLIQUER SUR CE POINT NI CONSTATER LADITE COMMUNICATION, QU'IMPOSAIT L'ORDRE PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES

une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois, a, après l'avoir relaxé, prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

30 du code de procédure pénale, ni le principe de l'indépendance des magistrats du siège garanti par l'article 64 de la Constitution, ni le principe de séparation des pouvoirs garanti par l'article 16