Christophe X... sur le fondement de l'article 682 du code civil ; que la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Vergers de lui réserver la possibilité de chiffrer le montant de l'indemnité

698 du code civil de créer leur propre accès à la parcelle 273, comme ils l'ont fait eux-mêmes à travers la parcelle 893 jusqu'à la parcelle 275 et de leur verser une indemnité conformément à l'article

685-1 du code civil, - que le passage par la rue [Adresse 10] ne répond pas aux critères de l'article 682 du code civil tel qu'il est mentionné expressément par le procès-verbal de constat

L'assiette du passage pour désenclaver la ville de Nice doit donc être fixée en application des articles 682 et 683 du code civil.

ROUNY FRERES sont enclavés cela résulte du seul fait des divisions parcellaires auxquelles la famille ROUNY a procédé, et que le désenclavement devrait, en application de l'article 684 du code civil, se

682 du code civil outre les dépens au motif que le déplacement aurait été fait l'initiative de Madame Z... qui se plaignait du bruit et de la gène occasionnés par les hôtes de la ferme auberge.

de volontaire, contrairement à ce que soutient la SA SODIMAS, et les dispositions de l'article 682 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer, sauf dans les conditions prévues par l'article 684 du

du code de procédure civile, Aux motifs propres que Mme [U] reconnaît ne disposer d'aucun titre constitutif de la servitude qu'elle revendique ; qu'aux termes de l'article 682 du code civil, « le

civile, Vu les articles 682 et suivants du code civil, In limine litis Vu l’article 32 du code de procédure civile -Juger l’action de Mme [A] [Z] irrecevable En conséquence, -Condamner Mme [A] [

Sur la servitude de passage L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour

682 du code civil, ensemble de l'article 684 du même code ; 2) ALORS QU'un fonds n'est pas enclavé tant qu'il dispose d'un accès à la voie publique, dont il appartient à celui qui se prétend enclavé

450 du Code de procédure civile

Sur l'état d'enclave Aux termes de l'article 682 du code civil : 'Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

56-2è du Code civil, d'infirmer le jugement entrepris qui a fait une application abusive des articles 682 et 683 du même Code et de débouter la société L & L en la condamnant à leur payer la somme de

682 et suivants du code civil, En conséquence, Déboute Mme [U] [R] épouse [K] et M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ; Attendu

691 du code civil ensemble l'article 695 du même code ; ET AUX MOTIFS supposé adoptés qu'à toutes fins utiles, il convient également d'observer qu'au terme du rapport d'expertise et sans que la démonstration